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"comme magistrate, j'ai travaillé à l'administration pénitentiaire où j'ai constaté que le régime des femmes détenues était beaucoup plus dur que celui des hommes. Je m'en suis donc beaucoup occupée, comme par exemple des conditions de détention des femmes...
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En procédure pénale, l'assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure introduite par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite "Pénitentiaire". En procédure administrative, l'assignation à résidence est une mesure introduite...
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Qui ne sait pas tirer les leçons de 3 000 ans vit seulement au jour le jour La vie est la liberté s'insinuant dans la nécessité Le plus ancien ancêtre de l’homme (les australopithèques) est apparu il y a 4 millions d’années. Les homos habilis, les homos...
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Publié au journal officiel de la République Française le 27 juin 2017 Sénat Session ordinaire de 2016-2017 Engagement de la procédure accélérée Par courrier en date du 22 juin 2017, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision...
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Consommer autrement, mieux, moins ? Le 26 janvier dernier, L'Obsoco organisait à l'ESCP Europe une journée de réflexion sur le thème " Dé-penser la consommation ". Partenaire de ce colloque, T...
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Par une décision n° 2016-555 du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel juge : "qu'il découle du principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du parquet, un principe selon lequel le ministère public...
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Une décision du Conseil Constitutionnel du 14 juin 2013 et un jugement du Conseil de Prud’homme de Paris du 8 février 2013 sont l’occasion d’aborder les conditions du droit au travail des femmes et des hommes détenus. La question première question : Ont-ils...
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A la suite d'une levée de boucliers, le Premier ministre Edouard Philippe annonce dans la presse l’introduction du contrôle des mesures de police administrative par le juge des libertés et de la détention. Qui est-il ? Une délibération adoptée le 1ier...
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Cadre juridique : Le règlement n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté rappelle en son considérant : 1 Une des missions de la Communauté consiste à promouvoir dans l'ensemble de la...
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