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La réforme du Code du travail 2017 prévoit l'instauration d'une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Tous les employeurs du secteur privé sont impliqués par la réglementati... Quelle protection des élus CSE ? Rappelons la protection...
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Le monde du football n'est pas " hors-jeu " et, comme les autres secteurs d'activité, il tombe sous le coup des ordonnances " Macron ". Avocat spécialiste de droit du sport, Thierry Granturco en ...
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La Semaine européenne des compétences professionnelles est une initiative de la Commission européenne destinée à améliorer l'image de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP) di... Du 20 au 24 novembre 2017, la Commission européenne organise...
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Aux termes de l'article 1124 du code civil " la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés,...
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Médias, scoop, information en continu, procès équitable... cherchez l’intrus! Au Moyen Age, la vengeance fait place à la justice privée. Vengeance surveillée par l’Etat. A partir du XVI et surtout du XVII° s, la justice publique organisée par l'Etat remplace...
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Compiler avec un algorithme les résultats des affaires précédentes pour en proposer ensuite une sorte de compte-rendu à des professionnels de la justice, c'est ce que veut faire Predictice. Un ...
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