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cass soc 12 septembre 2018 n° 17-10853 Le 1° sept 2005, M x est engagé par la société C, aux droits de laquelle vient la société S, en qualité de directeur commercial. Le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence fixée à deux années. Le...
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Le 27 janvier est célébrée, comme chaque année, la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste et à la prévention des crimes contre l'humanité. Une date choisie par l'ONU en 2005, qui coïncide avec la libération du camp d'extermination...
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CJUE 20 décembre 2017 n° C-434/15 "Asociación Profesional Elite Taxi contre Uber Systems Spain SL " Une question préjudicielle est posée au juge de l'Union européenne près Luxembourg par le Juzgado Mercantil n° 3 de Barcelona : Le service de mise en relation...
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Nous félicitons Michèle Barrière lauréate des prix nationaux Gourmand Awards pour la categorie "Litterature Culinaire", qui se qualifie pour la finale des Best In The World. Encore Bravo ! Sur fond d'intrigue policière, ce roman culinaire nous permet...
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Un contrat de bail commercial est conclu entre une association "le preneur" et la SCI X "le bailleur" pour la délivrance d'un immeuble destiné à accueillir une crèche. Préalablement, un contrat de promotion immobilière est conclu entre l'association et...
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Le 1er juin 2017, monsieur l'Eternel Chômeur vous décrivait le terrain, la réalité subie et la mise au placard permanente de certains travailleurs. Travailleurs qui sont reconnus par le public pour leurs compétences et capacités grâce aux bénévolats !...
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 17-13.449 L'employeur qui sur autorisation de l'inspecteur du travail notifie le licenciement du salarié protégé peut se retrouver inquiété à la suite d'un recours du salarié auprès du ministre....
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CEDH, 16 janv. 2018, n° 40975/08, Čeferin c/ Slovénie Le 24 mars 2004, le tribunal de Ljubljana (Capitale de Slovénie) condamne le requérant à 150 000 Slovenian tolars (soit 625 €) pour outrage à magistrat et particulièrement pour avoir critiqué les trois...
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Mise à jour le 12 octobre 2018 Dans sa décision n° 16-24152 du 12 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme que : l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au respect de leur capacité...
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