L'espace de Maât (voir aussi l'espace d'Atoum)

Inaptitude, incapacité ou invalidité ?

23 Août 2018

Pour l'invalidité relevant du code de la sécurité sociale Article L341-1 L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant...

Tag(s) : #Droit social

L'intervention forcée du tiers en appel : Que signifie l’expression "évolution du litige" au sens de l’article 555 du code de procédure civile ?

17 Août 2018

Cass soc 4 juillet 2018 n°16-29.051 Les articles 554 et 555 du code de procédure civile dispose : Peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y...

Tag(s) : #Procédure civile

Vente immobilière : le point de départ du délai de rétractation

8 Août 2018

Cass 1civ du 14 février 2018 n° 17-10.514 : L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de dix jours (depuis le 8 août 2015) qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Le 19 juillet 2010, par acte sous seing privé, un...

Tag(s) : #Droit immobilier, #Consommation

4 août 1789 : abolition des privilèges et droits féodaux

4 Août 2018

4 août 1789, La Gazette ou le Moniteur universel : "En une nuit, la face de la France a changé ; l'ancien ordre des choses, que la force a maintenu, malgré l'opposition de cent générations, a ...