droit consommation - L'espace de Maât (voir aussi l'espace d'Atoum)

L'action de groupe en France : Au sein du Code de la consommation en 2014 - Au sein du Code de justice administrative en 2016 - A quand au sein du Code du travail ?

26 Décembre 2016

En décembre 2016, nous faisions le point sur l'arrivé de l'action de groupe en France. Aujourd'hui, il s'agit de nous étonner d'une décision de la Cour d'appel de Paris en date du 9 novembre 2017 : Pas d’action de groupe pour les litiges nés d’un bail...

Tag(s) : #droit consommation, #droit public, #Actualité

Délai de prescription d'un titre exécutoire et d'une créance périodique

20 Juillet 2016

Depuis le droit romain, les procédures civiles d'exécution évoluent dans un sens qui se voudrait protecteur du débiteur. Ce droit de contrainte doit pouvoir prendre en considération les besoins vitaux de ce dernier. C'est pourquoi, certains biens sont...

Tag(s) : #droit consommation, #Procédure civile

La perte de chance tiré du défaut d'information du banquier en cas de rejet de chèque sans provision

4 Juillet 2016

L'art L 131-73 du code monétaire et financier prévoit que "l e banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour...

Tag(s) : #droit consommation

Un animal de compagnie est destiné à recevoir l'affection de son maitre, son remplacement étant impossible au sens de l'article 211-9 du Code de la consommation

27 Janvier 2016

Cass. Civ. 1ère 9 décembre n°14-25.910 " "Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le chien en cause était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique,...

Tag(s) : #droit consommation