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Un arrêt de la deuxième chambre civile du 5 juillet 2018 de la Cour de cassation est l'occasion de s'intéresser au devoir d'information du débiteur de l'obligation (n°17-20.244. Il convient de souligner que celle-ci s'est imposé aux professionnels dans...
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Cass 3civ 31 mai 2018 n° 16-25827 Les baux commerciaux, professionnels ou d'habitation sont en principe écrits. Mais qu'en est-il du bail rural ? Il nous revient de préciser dans un premier temps la définition du bail rural pour ensuite apporter une réponse...
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Cour d'appel de P 4 mai 2018 n°16/170137 Le 12 janvier 2010, un mandat de gestion locative d'un bien est conclu entre la SCI Le S et la SARL B Immobilier. Les loyers encaissés devaient rembourser l'emprunt ayant servi à financer l'acquisition du bien...
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Dans le dessein d'échapper à une saisie immobilière notamment par son ou ses créanciers, le débiteur pourrait être tenté de se rendre insolvable ou de diminuer la valeur de son patrimoine par la sortie frauduleuse de son bien. Afin de protéger le créancier...
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http://etudededroitechangeons.over-blog.com/2017/12/la-novation-une-obligation-s-eteint-une-obligation-se-cree.html
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Par acte du 18 décembre 2000, trois actionnaires cèdent leur participation au dirigeant, actionnaire majoritaire et président du conseil d'administration. Le contrat de cession comprenait une clause d'earn out dans l'hypothèse où la société dégagerait...
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Article 2219 code civil : La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Article 2224 Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter...
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Dans deux arrêts rendus le 12 juillet 2017, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conséquences de la résiliation de contrats qui concouraient à la réalisation d'une même opération é...
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L'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 9 février dernier a suscité l'intérêt de plusieurs commentateurs, et il mérite certainement qu'on le lise avec attent... Effet immédiat de la réforme de droit des contrats, expression...
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