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L'employeur a de plus en plus recours à différents procédés de surveillance.Il s'agit de contrôler le temps de travail, l'activité du salarié ou bien d'éviter le vol. Question : Cette liberté est-elle absolue ? L'article L1121-1 du code du travail prévient...
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Cass soc 3 mai 2018 n° 16-26306 En vertu de l'article L4121-1 du code du travail, l’obligation de sécurité à laquelle est tenu l’employeur lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et...
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CJUE, 25 juill. 2018, n° C‑96/17, Gardenia Vernaza Ayovi c/ Consorci Sanitari de Terrassa La réglementation espagnole opère une distinction entre un agent contractuel permanent (Sans statut de fonctionnaire) et un agent contractuel à durée indéterminée...
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Pour l'invalidité relevant du code de la sécurité sociale Article L341-1 L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant...
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Cass soc 6 juin 2018 n° 17-14372 à 17-14375 Pour rappel au préalable : L'épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance...
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L’article L. 1121-1 du code du travail : "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché"....
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Si les chiffres du chômage, établis par l’Insee pour 2017, montrent une relative stabilité pour les plus de 50 ans, cette catégorie d’âge connaît la plus forte augmentation de chômeurs : plus 6 % (Voir INSEE). Signées sous François Hollande, les règles...
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Cass soc 16 mai 18 n° 17-10014 Par contrats de mission du 1 au 12 sept 2008, maintenu pour l'entreprise utilisatrice du 16 au 19 sept 2008, un second pour la période du 22 au 26 sept 2008 avec la possibilité d'avancer ou de reporter le terme entre le...
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Cass soc du 3 mai 2018, 16-13.736 n° de pourvoi 16-13736 Un salarié de nationalité française est embauché par la société R en qualité de consultant junior statut cadre. Son contrat stipulait une rémunération variable pouvant atteindre 20 % du salaire...
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