le droit administratif

Lorsque un squatteur prend possession de la propriété d'autrui de longues démarches administratives et judiciaires peuvent s'enchaîner avant de pouvoir réintégrer son domicile pour le propriétaire. En atteste cette situation relatée par les journaux locaux...

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Tag(s) : #Le droit administratif, #Procédure pénale, #Droit immobilier

CE, sect., 16 févr. 2018, n° 395371 Par un jugement du 17 mai 2013 et un arrêt de la Cour administrative d'appel du 20 octobre 2015, la requête de madame B est rejetée. Les faits : La requérante, gérante et associée majoritaire de la société A de droit...

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Tag(s) : #Le droit administratif, #Société

Par l'arrêt Nicolo , le Conseil d'État a accepté de contrôler la compatibilité d'une loi avec les stipulations d'un traité, même lorsque la loi est postérieure à l'acte international en cause, en application de l'article 55 de la Constitution, abandonnant...

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Tag(s) : #Le droit administratif, #Droit UE

L'entreprise titulaire du marché peut recourir à d'autres entreprises pour exécuter certaines prestations. La sous-traitance permet ainsi de favoriser l'accès à la commande publique des PME, artisan ou autres professionnels spécialisés. Pour rappel la...

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Tag(s) : #Le droit administratif

Origine du REP L'arrêt Dame Lamotte du Conseil d'État le 17 février 1950 a considéré qu'il existe en droit administratif français un principe général du droit en vertu duquel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de...

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Tag(s) : #Le droit administratif