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Cass com 5 décembre 2018 n° 17-20065 Le 8 décembre 1998, la SCI L est mise en redressement judiciaire. Le 17 août 1999, elle bénéficie d'un plan de continuation d'une durée de 3 ans et C est nommé commissaire à l'exécution du plan. Le 13 septembre 2003,...
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Cass soc 3 mai 2018 n° 16-26306 En vertu de l'article L4121-1 du code du travail, l’obligation de sécurité à laquelle est tenu l’employeur lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et...
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Cass com 5 sept. 2018 n° 17-18.516 Le 16 mars 2015, le Groupement agricole d'exploitation en commun Y est mis en redressement judiciaire. La société Z est désignée mandataire judiciaire. Le 2 avril 2015, le jugement d'ouverture est publié au Bulletin...
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Cass com 5 sept. 2018 n° 17-15978 Le 9 octobre 2013, la société S est mise en liquidation judiciaire. La société A est désignée liquidateur. Le 23 décembre 2013, la société Holding AO déclare une créance au passif de la liquidation judiciaire de la société...
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Cass soc 4 juillet 2018 n°16-29.051 Les articles 554 et 555 du code de procédure civile dispose : Peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y...
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Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent...
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le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme et que l’existence de contacts entre ces différentes personnes par...
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Dans le dessein d'échapper à une saisie immobilière notamment par son ou ses créanciers, le débiteur pourrait être tenté de se rendre insolvable ou de diminuer la valeur de son patrimoine par la sortie frauduleuse de son bien. Afin de protéger le créancier...
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Au fil des régimes successifs la divortialité a fait l'objet de diverses modifications en fonction de la perception de la cellule familiale par les générations. Aujourd'hui banalisé jusqu'à en oublier l'essentiel, le droit au divorce est l'aboutissement...
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