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L'examen du projet de loi réformant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme s'effectuera en application de l'article 45 de la Constitution (voir lien).

Certaines de ces dispositions permettraient de récolter des données personnelles sur simple soupçon de l'intéressé, sous couvert, il est vrai, d'un juge judiciaire.

Or, par avis (et non décision) du 26 juillet 2017, la Cour de justice de l'Union européenne confirme sa volonté de s'abstenir de s'aligner sur le modèle anglo-saxon moins protecteur de la vie privée des citoyen que le droit européen :

"L'accord PNR ne peut pas être conclu sous la forme actuelle en raison de l'incompatibilité de plusieurs de ses dispositions avec les droits fondamentaux reconnus par l'Union".

Revenons en arrière :

Le 6 octobre 2015, l'accord "Sphère de sécurité" ou "Safe Harbor" qui encadrait le transfert de données personnelle de l'UE vers les Etats Unis est invalidé par la CJUE.

Rappelons que cette décision résulte d'un contentieux entre un étudiant autrichien Max S et Facebook. Le premier dénonçant l'absence de protection des données personnelles des Européens lorsqu'elles étaient stockées aux Etats Unis.

Antérieurement à cette affaire, les révélations d'E. Snowden, ancien employé de la CIA, sur les programmes de surveillance de masse américains et britanniques de la National Security Agency  "seul objectif est de dire au public ce qui est fait en son nom et ce qui est fait contre lui".

Pour la petite histoire, à la suite de son inculpation, il s'exile en 2013. En 2014, les médias auteurs de la publication se verront discerner le prix Pulitzer !

En ce qui concerne les conséquences de l'invalidation, Facebook a pu maintenir son fonctionnement dénoncé.

Le petit bémol : en cas de procédure, il ne peut alléguer faire partie du Safe Harbor pour présumer que ses flux de données entre l'Europe et l'Amérique sont légaux.

Petit bémol entériné par l'affirmation de ce "réseau social" de s'appuyer aussi sur "d'autres méthodes recommandées par l'Union européenne pour transférer légalement des données de l'Europe vers les Etats Unis".

Question : Le droit français doit-il s'aligner sur le modèle rejeté par les juges de l'Union européenne ou s'aligner sur le droit américain approuvé par l'Union Européenne ?

Un début de réponse le nouvel accord : le "Bouclier de confidentialité" ou le "Privacy Shield" dès 2016.

Dans son avis du 26 juillet 2017, la CJUE répond à la question de la conformité des transferts des données aux droits fondamentaux et en particulier aux articles 7 et 8 qui garantissent à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel.

"Même si certaines des données PNR, prises isolément, ne paraissent pas pouvoir révéler des informations importantes sur la vie privée des personnes concernées, avise la Cour, il n'en demeure pas moins que, prises ensemble, lesdites données peuvent, entre autres, révéler un itinéraire de voyage complet ainsi que des informations sur la situation financière des passagers aériens, leurs habitudes alimentaires ou leur état de santé, et pourraient même fournir des informations sensibles sur ces passagers".

 

 

 

 

Tag(s) : #Droits libertés fondamentaux, #Actualité

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