Nouveautés en matière de prescriptions en droit social : Avant la promulgation de la loi de la sécurisation de l'emploi (n° 2013-504 du 14 juin 2013 publiée le 16 juin), le délai de prescription de droit commun était de 5 ans conformément à l'art 2224...
Lire la suiteL'exploitation d'une installation photovoltaïque privée peut ouvrir droit au remboursement TVA payée en amont
La Cour Luxembourgeoise a eu à se prononcer à la question posée par les autorités autrichiennes : " l'exploitation d'une installation photovoltaïque située au-dessus ou à proximité d'une résidence privée servant à des fins d'habitation conçue de telle...
Lire la suiteLe régime dérogatoire des travailleurs détenus
Une décision du Conseil Constitutionnel du 14 juin 2013 et un jugement du Conseil de Prud’homme de Paris du 8 février 2013 sont l’occasion d’aborder les conditions de l’accès au travail des personnes détenues. Il s’agit de s’interroger sur la question...
Lire la suiteLe droit à la preuve à l'épreuve des droits et libertés fondamentaux
Tout justiciable a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement devant un tribunal civil. C’est pourquoi, la procédure doit lui garantir une série de droits fondamentaux qui irrigue son déroulement. Nous y trouvons le droit au respect du contradictoire,...
Lire la suiteTribunal impartial liberté d'expression du conseiller
L'un des droits fondamentaux de tout justiciable est celui d'être entendu et jugé par un tribunal impartial. Pour l'exercer, il doit pouvoir exposer sa cause dans des conditions qui ne le désavantagent pas d'une manière appréciable vis-à-vis de la partie...
Lire la suiteLa liberté d'expression et les faits amnistiés
Fondamentale, la liberté d’expression est une liberté qui s’accompagne de limitations afin d’éviter les abus. Ces limites se justifient par le principe d’égalité qui conduit l’art 4 de la DDHC de 1789 à définir la liberté comme consistant « à pouvoir...
Lire la suiteL'exclusivité du régime concordataire : l'un des principes centraux de la République : la laïcité
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2012 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative...
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