Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

L’abus de messages, d’appels téléphoniques peut être sanctionné. En effet, l’art 222-16 ct prévoit que « les appels téléphoniques malveillants réitérés émis par voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité...

Lire la suite
Tag(s) : #Pénal

Pourrait-on qualifier de « petit empoisonnement » l’administration de substances nuisibles pour la santé ? La question est d’importance car si l’empoisonnement est un crime, la seconde infraction est un délit voire une contravention et, au pire en cas...

Lire la suite
Tag(s) : #Pénal

La vcitime d'une infraction peut mettre en mouvement l'action publique et même exercer son action civile qu'à des fins répressives. Cependant a-t-elle un droit propre au procès pénal ? Dans un arrêt du 19 juillet 2011 "Bonis c Garde des Sceaux", le Conseil...

Lire la suite
Tag(s) : #Pénal