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Tout juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Il s’agit aussi bien des juges du fond que des juges du provisoire (référés) ou des juges chargés de l’instruction des affaires. Le juge de l’exécution peut assortir d’une...
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Cass crim 1 déc 2015 n° 15-84874 A la suite de la découverte d'un cadavre, une information judiciaire est ouverte. Mme X est placée en garde à vue le 6 mai 2015 à 16h40. Conformément aux dispositions prévues par les articles 63-1 et s du Code de procédure...
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Par une décision du 20 mai 2015, la Cour de cass reconnaissait le vol d'information. Par une décision du 28 juin 2017, elle maintient son point de vue pour juger que la récupération de fichiers sur un serveur informatique sans passer par un mot de passe...
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Sur l'année 2011, le Conseil constitutionnel a été saisi de 599 dossiers : 485 dossiers de non-renvoi (81 %) et 114 dossiers de renvoi (soit 19%), 42 proviennent du Conseil d'État, 72 de la Cour de cassation. Ce faible pourcentage des demandes définitivement...
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La convention internationale des droits de l'enfant a été adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée Générale des Nations Unies. A ce jour, 197 États l'ont signée, 196 l'ont ratifiée dont la France. Par contre, afin de maintenir la possibilité d'emprisonner...
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L’abus de biens sociaux ne concerne que les biens proprement dits de la société, y compris son crédit. La loi prévoit également l’abus de pouvoirs ou de voix (art L 241-3, 5° SARL ou L 242-6, 4° SA). L'abus de pouvoirs consiste pour « le président, les...
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L’abus de messages, d’appels téléphoniques peut être sanctionné. En effet, l’art 222-16 ct prévoit que « les appels téléphoniques malveillants réitérés émis par voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité...
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Pourrait-on qualifier de « petit empoisonnement » l’administration de substances nuisibles pour la santé ? La question est d’importance car si l’empoisonnement est un crime, la seconde infraction est un délit voire une contravention et, au pire en cas...
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« La corruption constitue une menace pour la prééminence du droit, la démocratie et les droits de l’Homme, sape les principes de bonne administration, d’équité et de justice sociale, fausse la concurrence, entrave le développement économique et met en...
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