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L’abus de messages, d’appels téléphoniques peut être sanctionné. En effet, l’art 222-16 ct prévoit que « les appels téléphoniques malveillants réitérés émis par voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité...

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Tag(s) : #Pénal

Pourrait-on qualifier de « petit empoisonnement » l’administration de substances nuisibles pour la santé ? La question est d’importance car si l’empoisonnement est un crime, la seconde infraction est un délit voire une contravention et, au pire en cas...

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