Le droit à la formation pour tous ? Un parcours du combattant pour des travailleurs privés d'emploi !

23 Février 2018

Le souhait des constituants est d'établir une République où règne :

"la solidarité et légalité de tous les Français devant les charges"

ce qui entraîne des devoirs de la part de la Nation d'assurer

"à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement"

et de garantir l'égal accès

"à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture".

Aujourd'hui l'incapacité à faire face à un taux de chômage qui appauvrit la classe populaire est masquée par une volonté de fliquer les travailleurs privés d'emploi.

Du moins, il s'agit d'instaurer un régime de pression, de terreur pour les soumettre, les culpabiliser et leur faire accepter que leur situation est due à leur inertie, à leur propre personnalité.

Est-ce la réalité ?

Il nous revient de rappeler le contexte du travailleur privé d'emploi d'aujourd'hui !

Pôle emploi est-il voué à disparaître au profit d'une simple plate-forme comme c'est pratiquement le cas aujourd'hui ?

L'obligation de mettre en demeure un conseiller d'être reçu par le service public, soi-disant dédié au travailleur privé d'emploi, le laisse penser. Ce qui est conforté par la programmation de la suppression de conseillers qui basculent vers les missions locales. Elles ont pour vocation à recevoir et à suivre le chercheur d'emploi.

Devant ces bouleversements, cette culpabilisation du travailleur privé d'emploi qui se retrouve contre son gré dans le giron du RSA à vie, que devient le droit à la formation ?

Dans une première partie nous aborderons la réglementation du travail qui oblige à maintenir dans l'employabilité tous travailleurs, pour dans une seconde partie, illustrer par un échange "vrai" les difficultés que rencontrent les travailleurs privés d'emploi pour obtenir une formation.

I- Le devoir de maintenir l'employabilité du travailleur

Nous décrirons ce devoir qui s'impose à tous les employeurs via une jurisprudence et la réglementation. Pôle emploi est-il exempt de ce devoir ?

A- La réglementation illustrée

Cass. soc. n° 15-28.640 du 21 avril 2017

En application de l’article L. 6321-1 du code du travail, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leurs postes de travail et veiller au maintien de leurs capacités à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé à compter du 5 avril 1988 par la société Nicolaï en qualité de manoeuvre, reconnu inapte au travail, a fait valoir ses droits à la retraite qu'il a obtenue à partir du 1er novembre 2012 ; qu'il a saisi le 17 janvier 2013 la juridiction prud'homale en reconnaissance d'un statut d'ouvrier qualifié position II coefficient 185 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés du 8 octobre 1990, paiement de rappels de salaires en conséquence, et réclamé des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction applicable ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts du salarié pour non-respect par l'employeur de son obligation de formation, l'arrêt retient que les formations visées par l'article L. 6321-1 du code du travail restent une simple faculté et non une obligation pour l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Pourrait-on demander à Pôle emploi de remplir cette obligation vis-à-vis des travailleurs privés d'emploi qu'il doit gérer ?

B- L'application à Pôle emploi

Le 7 janvier 2017, en meeting à Clermont-Ferrand, Emmanuel Macron constatait qu’en France, "la formation professionnelle ne forme pas les chômeurs. Avec un budget de 35 milliards d’euros par an, elle profite surtout aux actifs occupés et aux fonctionnaires, donc à ceux qui en ont le moins besoin".

Pôle emploi a-t-il l'obligation de maintenir l'employabilité de "ses sujets" ?

Lisons le code du travail. A l'art L 6111-1 et s nous apprenons :

Tout d'abord que :

La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Une stratégie nationale coordonnée définie et mise en oeuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux.

Pole emploi serait-il exclu du devoir de maintenir ou de rendre employable le travailleur privé d'emploi ?

Ensuite :

La formation vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.

Le travailleur privé d'emploi est-il exclu du droit à une formation ?

Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés.

Enfin que :

La maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d'action respectifs.

Rajoutons :

Les missions de Pôle emploi de par le statut

a) L’établissement public responsable d’un service public

L’ANPE est créée par l’ordonnance no 67-578 du 13 juillet 1967. Jacques Chirac secrétaire d’Etat du gouvernement Pompidou en est l’instigateur.

Cet établissement public administratif prend le relais de la SETMO (Service Extérieur du Travail et de la Main d’Oeuvre), avec pour mission de recenser tous les emplois à pourvoir et de venir en aide aux 430 000 chômeurs de l’époque (2,1 % de la population active contre plus de 10 % aujourd’hui soit 3,5 millions environ).

La Loi n° 2008-126 fusionnera l’ANPE et l’ASSEDIC. Naissance de Pôle Emploi, établissement public à caractère administratif.

Que veut dire EPA ? Qui finance la mission du Pôle emploi ?

Par le décret n° 2009–661 du 9 juin 2009, modifiant le décret n° 84–38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'État à caractère administratif, le Gouvernement y fait figurer Pôle emploi comme EPA. Bien que la loi de 2008 ne précise pas la nature juridique de cette institution.

Cette ambiguïté est entretenue par l’article 2 de la loi du 13 février 2008 qui crée l’article L311-7-7 (L. 53129) du code du travail selon lequel « Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code » qui s’applique « à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public ».

Malgré ce, l'activité de Pôle emploi est une activité de service public, ses ressources sont d'origine publique, puisqu'elles relèvent principalement de la subvention versée par l'État.

Ce service public assure la satisfaction de l’intérêt général en faisant appel aux deniers publics sous couvert du droit public.

Nous nous sommes interrogés sur la notion de « service public », ce serait incomplet d’oublier de nous questionner sur la notion d’intérêt général auquel il se réfère. D’ailleurs cette étroite imbrication est confirmée par l’appellation « service d’intérêt général » au niveau européen.

b) Les tâches du missionnaire du service public et les engagements d’intérêt général

L’article L5312-1 du Code du travail : Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ;
• Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle ; • Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour […] et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi […]

La convention tripartite Etat/UNEDIC/POLE EMPLOI 2015-2018 définit les activités :

ACCÉLÉRER L’ACCÈS ET LE RETOUR À L’EMPLOI DES DEMANDEURS D'EMPLOI
AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL ET FACILITER L’ACCES ET LE RETOUR À L’EMPLOI EN RÉPONDANT PLEINEMENT AUX BESOINS DE TOUTES LES ENTREPRISES
AMÉLIORER LA RELATION DE PÔLE EMPLOI AVEC LES DEMANDEURS D’EMPLOI ET LES ENTREPRISES
RENFORCER L’ANCRAGE TERRITORIAL DE PÔLE EMPLOI ET DÉVELOPPER LES PARTENARIATS DANS UNE LOGIQUE DE COMPLÉMENTARITÉ DES OFFRES DE SERVICES
UNE GOUVERNANCE ACTIVE ET EFFICACE ORIENTÉE VERS LE PILOTAGE, LA PERFORMANCE ET L’ÉVALUATION

Nous pouvons en conclure de l’existence d’une sphère de besoins devant être soustrait au jeu des relations marchandes par l’intermédiaire de services publics. Le statut d’EPA et non de EPIC du missionnaire aborde dans ce sens.

Pour autant, le garant de l’intérêt général n’est pas l’État, mais le marché de l’emploi pour l’ensemble des individus, par delà leurs intérêts particuliers. C’est pourquoi le gouvernement, les services administratifs qui lui sont rattachés édictent les décisions afin de fixer un cadre d’actions à cette fin d’intérêt général.

Parmi celles-ci, nous apprenons que le missionnaire doit « accélérer l’accès et le retour à l’emploi » en personnalisant d’avantage l’accompagnement des travailleurs privés d’emploi et en améliorant l’accès à la formation, aux aides, aux prestations ….dans le cadre de la construction d’un projet professionnel ».

II- Le devoir de démontrer le parcours du combattant subi par un travailleur privé d'emploi

A- Echange

Pour témoigner des difficultés de certains travailleurs privés d'emploi à obtenir ne serait-ce qu'une formation, je me dois de vous porter à connaissance cet échange édifiant entre un privé d'emploi et l'organisme PE.

E mail adressé à la direction : (Soulevons que le travailleur d'emploi n'avait aucun conseiller)

"M....,

Le 19 février je vous sollicitais afin d'obtenir les moyens de parvenir à une formation linguistique espagnol et anglais auprès notamment :

Formation Sud de ....

Je vous joignais le lien suivant :

https://www.larep.fr/orleans/economie/emploi/2017/12/20/pole-emploi-organise-des-sejours-professionnels-a-letranger-pour-les-demandeurs-demploi_12675339.html?utm_content=buffer050fc&utm_medium=social&utm_source=linkedin.com&utm_campaign=buffer

faisant référence :

Pôle emploi organise des séjours professionnels à l’étranger pour les demandeurs d’emploi - Véritables tremplins professionnels, les stages de découverte de treize semaines dans une entreprise européenne permettent aux demandeurs d’emploi de développer leurs compétences.
En retour par courrier de ce jour, je reçois une invitation pour la réunion du 6 mars 2018 "Zoom sur la mobilité internationale". Je serai donc présente ce jour-là afin d'obtenir les moyens pour améliorer ne serait-ce que l'anglais (compétence obligatoire de nos jours dans le cadre communautaire).

Dans le cadre de l'association Y..., j'ai parlé de cette aubaine à X que vous connaissez depuis ma venue auprès de votre personne dans les locaux de Pôle emploi. Il n'était pas au courant de cette possibilité.

C'est pourquoi, je lui ai proposé de vous écrire pour que vous lui envoyiez une invitation (comme je vous l'avais déjà mentionné il n'a toujours pas de référent PE - Je précise que moi non plus comme me le rappelle un email de retour "ne travaille pas à PE).

Vous trouverez son adresse en copie.

Vous remerciant de prendre en considération cette démarche,

Mes salutations distinguées".

Réponse de PE :

"M...,

Suite à votre mail, vous avez été positionnée sur un « zoom international »

Je vous invite aussi à consulter le site ERASMUS

Les dispositifs de formation ou d’expatriation ne sont pas des aubaines et sont validés fonction de projets professionnels personnalisés

Ainsi, j’invite Mr X... à rencontrer ou solliciter à nouveau Mme Z, conseillère à l’emploi afin d’évoquer son projet et ses pistes d’actions pour son retour à l’emploi .

J’informe également Mme Z du souhait de Mr X – à valider par son contact.

cordialement"

Pourquoi présumer de vouloir profiter d'une aubaine ? Savoir parler l'anglais serait-il superflu pour un travailleur privé d'emploi ?

Réponse du chercheur d'emploi :

"M...,

Je vous remercie de votre intervention.

Vous soulevez que les "dispositifs de formation ou d'expatriation ne sont pas des aubaines" ?!

C'est justement pour apporter une plus value à mon parcours que je vous demandais une information que j'ai obtenue par les médias dans un premier temps. Un juriste doit-il s'en tenir qu'à sa langue maternelle dont le français ?

Je serai présente le 6 mars pour la réunion précitée puisque mon parcours témoigne des efforts constants pour aboutir au projet que je vous ai exposé à la suite de 10 ans d'expérience et de formation.

Mes salutations distinguées".

B- Le droit à la formation compensé par les propres et minces denier du travailleur privé d'emploi

Lettre écrite le 27 novembre 2017 par le travailleur privé d'emploi :

"M...,

Inscrit depuis 1985, avec comme seul diplôme un brevet d'études professionnelles s..... Pour la petite histoire, un 16 de moyenne en droit et idem en comptabilité ponctue ces deux années d’études. Voie imposée par l’enseignement public en troisième.

Par mes propres soins, j’obtiens ma première embauche dans le cadre d’un contrat aidé "Travaux d’Utilité Collective" sur un an en 1986 en tant qu’hôtesse d’accueil d’un syndicat d’initiative.

Aux soins de l’ANPE, j’obtiens un contrat de trois mois "Stage d'Insertion dans la Vie Professionnelle" pour mettre en rayon dans un supermarché.

Pour reprendre la définition de l’époque, sous couvert de stages rémunérés (un tiers du SMIC) destinés à des jeunes sans qualification ou demandeurs d’emploi, ils ont servi en réalité de forme d’emploi précaire (rémunération réduite et absence de charges sociales).

Prenant conscience de ces abus par les entreprises, dont l’agence missionnaire du service public d’aide à l’emploi fournissait la main d’œuvre de bon marché, le pouvoir public le supprimera en 1988 au profit des contrats de retour à l’emploi destinés aux chômeurs de longue durée.

En 1992, l’organisme en charge d’assister au retour à l’emploi m’intègre dans une formation de remise à niveau (mathématique français) qui durera six mois à B....

Pour les années postérieures, je vous invite à me faire parvenir vos démarches et de répondre à l’interrogation suivante :

Etait-ce conforme aux contrats progrès signés entre l’administration et l’Etat ?

Parallèlement, des travaux de vigne aideront le ménage à pourvoir à ses besoins. Deux enfants l’agrandiront.

Il nous revient de souligner qu’à l’époque la grossesse gémellaire était considérée comme « une seule grossesse » donnant naissance à un seul enfant. Donc aucune considération financière pour des besoins liés à deux enfants nés le même jour.

Vous allez me répéter pourquoi revenir sur cette antériorité ?

Le passé pourvoit à une absence de conscience. Il devrait permettre de réparer les erreurs commises afin d’apporter une solution concrète.

Pourrions-nous affirmer que le fait de taire cette inertie a amélioré l’avenir de ceux qui l’ont subie ?

Quoique en y réfléchissant bien, je présume que vous avez pris soin de l’étudier accompagné de l’éclairage de mon dossier dès le 17 juin 2017. Il vous est donc loisible de m’assister pour apporter une solution de sortie favorable à cet état de précarité dû à de la discrimination. Qualification qu’il vous revient, bien entendu, de remettre en cause par une contre argumentation.

Malgré ce, me suis-je confortée dans la lamentation ?

Cette question sera complétée par les suivantes :

Quels sont les charges ou missions de l’établissement public à caractère administratif ?
A-t-il l’obligation de maintenir l’employabilité de ses sujets ?
De les faire évoluer ? Ou doit-il s’en tenir à les radier ?

En bref, le devoir de former les travailleurs privés d’emploi fait-il partie des missions du missionnaire du service public ?

Afin d’apporter des éléments de réponse, nous distinguerons deux périodes : l’existence d’une formation avant 2010 et la demande d’accès à la formation en 2017.

L’existence d’une formation universitaire de 2002 à 2007

Il nous revient dans un premier temps d’étudier le cadre du missionnaire PE pour s’étonner de l’absence du bénéfice ne serait-ce que d’une formation pour le travailleur privé d’emploi. Seuls ses deniers surviendront à cette volonté d’évolution malgré les barrières à franchir.

A- Les missions de Pôle emploi

1- Le statut

a) L’établissement public responsable d’un service public

L’ANPE est créée par l’ordonnance n^o 67-578 du 13 juillet 1967. Jacques Chirac secrétaire d’Etat du gouvernement Pompidou en est l’instigateur.

Cet établissement public administratif prend le relais de la SETMO (Service Extérieur du Travail et de la Main d’Oeuvre), avec pour mission de recenser tous les emplois à pourvoir et de venir en aide aux 430 000 chômeurs de l’époque (2,1 % de la population active contre plus de 10 % aujourd’hui soit 3,5 millions environ).

La Loi n° 2008-126 fusionnera l’ANPE et l’ASSEDIC. Naissance de Pôle Emploi, établissement public à caractère administratif.

Que veut dire EPA ? Qui finance la mission du Pôle emploi ?

Malgré ce, l'activité de Pôle emploi est une activité de service public, ses ressources sont d'origine publique, puisqu'elles relèvent principalement de la subvention versée par l'État.

Ce service public assure la satisfaction de l’intérêt général en faisant appel aux deniers publics sous couvert du droit public.

b) Les tâches du missionnaire du service public et les engagements d’intérêt général

L’article L5312-1 du Code du travail :

Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ;
Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle ;
Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour […] et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi […]

La convention tripartite Etat/UNEDIC/POLE EMPLOI 2015-2018 définit les activités :

ACCÉLÉRER L’ACCÈS ET LE RETOUR À L’EMPLOI DES DEMANDEURS D’EMPLOI
AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL ET FACILITER L’ACCES ET LE RETOUR À L’EMPLOI EN RÉPONDANT PLEINEMENT AUX BESOINS DE TOUTES LES ENTREPRISES
AMÉLIORER LA RELATION DE PÔLE EMPLOI AVEC LES DEMANDEURS D’EMPLOI ET LES ENTREPRISES
RENFORCER L’ANCRAGE TERRITORIAL DE PÔLE EMPLOI ET DÉVELOPPER LES PARTENARIATS DANS UNE LOGIQUE DE COMPLEMENTARITÉ DES OFFRES DE SERVICES
UNE GOUVERNANCE ACTIVE ET EFFICACE ORIENTÉE VERS LE PILOTAGE, LA PERFORMANCE ET L’ÉVALUATION

Nous pouvons en déduire de l’existence d’une sphère de besoins devant être soustrait au jeu des relations marchandes par l’intermédiaire de services publics. Le statut d’EPA et non de EPIC du missionnaire vont dans ce sens.

Pour autant, le garant de l’intérêt général n’est pas l’État, mais le marché de l’emploi pour l’ensemble des individus, par-delà leurs intérêts particuliers. C’est pourquoi le gouvernement, les services administratifs qui lui sont rattachés édictent les décisions afin de fixer un cadre d’actions à cette fin d’intérêt général.

Parmi celles-ci, nous apprenons que le missionnaire doit « accélérer l’accès et le retour à l’emploi » en personnalisant d’avantage l’accompagnement des travailleurs privés d’emploi et en améliorant l’accès à la formation, aux aides, aux prestations ….dans le cadre de "la construction d’un projet professionnel".

La question que nous pourrions soulever :

Absence de personnel adéquat à l’origine de la non-conformité de la prestation ?

2- Un personnel adapté

a) Des équipes d’orientation spécialisées

Depuis le 1^er avril 2010, environ 900 professionnels de l’Association pour la formation professionnelle des adultes ont intégré Pôle emploi, conformément à la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie.

En juin 2016, Pôle emploi tente une mutation en tentant de répondre aux besoins des entreprises et de se voir comme un « cabinet de recrutement gratuit » qui accompagne les entreprises dans leur recherche de main d'œuvre. « L'opération a pour but de renforcer l'efficacité de Pôle emploi et de redorer son image » Challenge juin 2016^.

b) Le renforcement du personnel

Ces « équipes d'orientation spécialisée » sont réparties sur le territoire métropolitain parmi l’effectif des 902 agences et relais de 45 422 (2012), 54 000 (2016).

En mars 2013, face à un taux de chômage de 24 % chez les jeunes Français, Pôle emploi recrute 2 000 agents en CDI. Le directeur général, monsieur Jean B., déclarait que par la suite que « l'objectif est de dégager 2 000 équivalents temps-plein au profit de l'accueil et de l'accompagnement des chômeurs, en transférant, d'ici à 2014, 600 postes des fonctions administratives vers les agences. » Le Parisien 25 mars 2013.

B- Le rejet par Pôle emploi du statut de bénéficiaire d’une formation

1- La reprise d’études sur les deniers du travailleur privé d’emploi

a) Le baccalauréat en 2000

Dès 1990, j’étudie l’histoire de l’art par correspondance.

Dès 1998, je m’inscris en seconde, en première et terminale via le CNED : Obtention du baccalauréat L, option art, en candidat libre (Lycée ..).

Cette « réussite » me permait de me démontrer que « j’étais capable d’aller au-delà » de la troisième générale et bien plus loin qu’un BEP secrétariat.

En 2001, je m’inscris à l’université D... pour le DEUG en psychologie par correspondance.

Le problème : l’absence de moyen financier ainsi que la nécessité de ma présence auprès des enfants me contraignent d’annuler ma présence aux partiels. Aucun regret.

Entre-temps, j’avais été élue au poste de présidence d’une association de parents d’élèves. Un pas de plus vers la confiance en soi avec la réussite au bout et le choix de m’inscrire à la faculté de droit.

b) Le master II en 2007

Fiere de mon bac, en 2002, je rejoins les étudiants de 18 à 20 ans. Certains seront toujours présents cinq ans plus tard. Je ponctue ces années de stages de fins d’études.

Malgré mes demandes auprès du référent que je voyais mensuellement aucunes aides accordées ni d’ailleurs de prise en considération de mes paliers de formation.

Bien au contraire, à chaque demande, la réponse était la suivante : "il vous faut vous désinscrire". Ma réponse mensuelle : "Mais si je poursuis c’est parce que je n’ai pas de travail".

Et ce jusqu’en 2007.

Dans la dureté et l’épuisement j’obtins enfin le sésame. J’ai allié études, travaux de vigne ou de nounou avec l’éducation de mes enfants.

L’évolution de leur carrière permet aujourd’hui d’affirmer « ça en valait le coup ».

Malgré cette force : RIEN de la part de Pôle Emploi !

2008, 2009, 2010 : Aucune transmission d’offre, ni de réponse d’ailleurs à mes candidatures. Cette recherche permanente est démontrée mensuellement conformément à mes obligations.

Si celles-ci étaient respectées de mon côté, était-ce le cas du côté Pôle emploi ?

La situation déjà relatée va confirmer la mise à l’écart permanente du travailleur privé d’emploi et exclu du monde du travail par la plateforme missionnaire du service public.

2- La mise à l’écart démontrée et confirmée en 2010

a) Dossier transmis en août 2010

Je vous invite à relire (ou à lire si ce n’est déjà fait) mon courrier du 17 juin 2017 remis à la direction de Pôle emploi qui complète le dossier « Comment expliquer 25 ans d’abonnement ANPE pôle emploi ? Est-ce le reflet de mon apathie ? » remis en août 210 à monsieur S. directeur de l’organisme de N. à cette époque et au député de l’Aude en 2010 en votre possession.

b) Poursuite des formations

En 2014 : Obtention du certificat d’études judiciaires qui complète le master II En 2011 : TOEIC anglais

Toujours sur mes seuls deniers.

La réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage :

"une bataille pour arrêter avec le défaitisme français"

(Meeting Corrèze septembre 2017)

« la formation professionnelle ne forme pas les chômeurs. Avec un budget de 35 milliards d’euros par an, elle profite surtout aux actifs occupés et aux fonctionnaires

(Meeting Clermont Ferrand le 7 janvier 2017)

La demande de formation auprès de l'organisme en charge d'une mission de service public

Avant d’aborder la situation d’aujourd’hui, nous nous devons de rappeler les sollicitations émises dès 2014. Pour ensuite, mettre en relief les difficultés de l’accès à la formation pour les RSistes.

A- L’existence de sollicitations

1- Dès juillet 2014

a) Ponctuation d’un énième refus

En mai 2014, je suis victime d’un licenciement économique qui sera requalifié en « sans cause réelle et sérieuse » en 2015. Je retourne malgré moi dans le giron des demandeurs d’emploi.

L’inscription ne prendra effet qu’en juillet 2014 pour cause d’absence de remises des documents légaux par l’employeur.

Pour rappel, de février à juillet 2014, ma famille a pallié à l’absence de revenus.

Nonobstant ce petit détail pour Pôle emploi, je formule une demande d’entretien pour un projet professionnel qui est acceptée dans un premier temps.

En septembre 2014, je reçois une annulation pour soi-disant un changement de situation (voir votre courrier du 15 septembre 2014). Comme vous le constaterez, cet argument est infondé.

b) Maintien de l’exclusion en contradiction avec la reconnaissance du terrain

Depuis mes demandes de formation de 2015, mes multiples interventions écrites. Rien.

Je déposerais un second dossier le 13 juin 2016 auprès du signataire de la décharge madame V.

Du travail bénévole auprès d’associations permettra de me former sur le terrain et de le connaître surtout pour répondre aux attentes d’une évolution, d’une élévation.

Monsieur le sénateur a eu l’amabilité de répondre à ma demande d’intervention pour que je puisse obtenir ne serait-ce qu’une prise en considération de ma situation de la part de l’organisme en charge du service public.

Enfin celle-ci eu lieu le 14 juin 2017 via un appel téléphonique.

2- Objet de l’entretien du 24 novembre 2017

a) Trois transmissions pour le même dossier

Dès le 13 septembre 2017, je vous sollicitais :

« Je vous transmets un contrat me permettant d'accéder en tant qu'auditeur libre à l'actualité du droit sur Narbonne. Il vous suffirait de m'aider à le financer. Comme je vous en informais par courrier que vous avez réceptionné le 11 décembre 2015 pôle emploi doit m'aider à avancer et en aucun cas à reculer. A ce jour toutes les formations ont été financées sur mes propres deniers ».

A la suite de notre entretien du 7 novembre 2017, je vous ai retransmis une seconde fois le dossier 2017/2018 le 8 novembre 2017 :

« Comme convenu lors de l'entretien de ce jour à 9h30 dans les locaux de Pôle emploi , je vous fais le dossier qui me permettrait d'accéder à l'actualité juridique par le biais du statut d'auditeur libre au sein de la faculté de Narbonne ».

Vous y trouverez le montant de l'inscription, mention qui concerne la demande d'aide financière ».

[…]

Nouvelle incompréhension de Pôle emploi
Quatrième réponse du 20 novembre 2017 :

« Je suis titulaire d'un master II, je pratique le droit immobilier, urbanisme, consommation, social, et dans la généralité le droit des obligations.

Le législateur a modifié amplement ces matières. Comme tous les juristes, il me revient de me tenir au courant de toutes ces réformes et des subtilités qu'elles engendrent. Les praticiens du droit (avocat, notaire, huissier, juge et même les juristes d'entreprise) bénéficient d'une formation continue dans le cadre de leur fonction. Formation obligatoire.

Le travailleur privé d'emploi que je suis doit se débrouiller par ses propres moyens. Le problème : ces formations sont onéreuses. Je croyais qu'il revenait à l'organisme de maintenir l'employabilité des travailleurs et de les faire évoluer. Mais a priori je me suis trompé.

Vous connaissez les conséquences de mon exclusion du marché de l'emploi : un RSA malgré mes démarches et ma bataille pour être reconnue des pairs. Ce qui est le cas aujourd'hui.

Pour autant, la question (que beaucoup me pose) pour quelle raison en êtes-vous là ? Je vous laisse le soin de répondre.

C'est dans ce cadre que pour en arriver à me maintenir dans les mêmes conditions qu'un praticien du droit, dont je fais partie ne vous en déplaise, je propose le statut d'auditeur libre (à moins que vous me proposiez de m'accorder le financement des mêmes formations que celles dispensées pour tous les juristes ayant obtenu le droit de pouvoir exercer pour se procurer son propre revenu).

Par ce biais :

Suivi des cours magistraux (pour les matières que j'ai énumérées ainsi que l'approfondissement du droit pénal et la procédure - Spécialisation que je souhaiterais acquérir quand j'en aurai les moyens)
Accès à la bibliothèque.

Voilà, j'espère avoir répondu à votre interrogation. »

Vous reconnaîtrez que mes interventions sont conformes au souhait et constats de monsieur le Président de la République.

Nous convenions par la suite d’un rendez-vous pour le vendredi 24 novembre 2017.

b) La remise d’une facture par le travailleur privé d’emploi

Soulignons un comportement de loyauté et de bonne foi :

A la suite de l’intervention de monsieur le sénateur, le 14 octobre 2017, vous m’invitiez à vous rencontrer le 7 novembre de ladite année.

Je vous informais, deuxième ligne : « Une petite appréhension m'oblige à vous proposer que vous me permettiez d'être accompagnée puisque a priori des malentendus pointillent notre communication ». (Je m’abstiendrai de revenir sur ces malentendus pour cette partie dédiée à l’accès à la formation.)

Vous revenait-il d’en faire autant pour l’entretien du 24 novembre ?

Si nous lisons le code du travail nous apprenons que dans le cadre de tous entretiens, la partie informe son correspondant de la présence d’une troisième personne.

Malgré ce, j’ai été agréablement surprise de la présence du monsieur qui m’avait accompagné pour la signature du énième CAE en 2013.

Ce préliminaire est indispensable puisque ce conseiller est à l’origine de mon étonnement suivant :

l’obligation de faire l’avance des frais à régler pour prétendre accéder aux cours magistraux, de remplir le dossier et de le remettre au service administratif de P. Seule la vue de la facture permettrait le remboursement. D’où la remise de mon RIB.

J’émis la difficulté de pourvoir à l’avance. Les mois d’octobre et novembre étant dédiés aux virements des impôts locaux, soit presque 1 900 €.

Le relevé des ressources (472 €) depuis janvier 2017 permet-il de confirmer la possibilité de débourser une somme aussi importante que 184 € ?

Je rappelle que je suis seul avec un fils et que je dois budgéter au centime près mon quotidien. D’ailleurs je vous ai fait parvenir les conséquences de ce que je qualifierais d’inertie du professionnel d’assistance à l’emploi en parallèle avec l’évolution et les moyens déployés par le travailleur que vous connaissez aujourd’hui.

Votre conseil : aller voir une assistante sociale. Je l’ai suivi. Arrivée à C, je me suis rendu au CMS ce ledit vendredi.

La question : Ce professionnel va-t-il me permettre d’obtenir une avance me permettant de concrétiser l’actualisation dont bénéficient tous les juristes ?

Je vous transmettrai la réalité de la concrétisation de l’accès à la formation après le 4 décembre date du rendez-vous. Ce qui repousse d’autant l’inscription et donc l’assistance aux cours.

Bien entendu, je me tiens à votre disposition pour la concrétisation du projet professionnel.

A ce sujet lorsque j’ai abordé cette question, vous vous êtes exclamé : « vous m’avez dit que vous vouliez être élue ».

Choqué, je vous interroge : La qualité d’élu est-elle une profession ? Je vous précise qu’il s’agissait de répondre à votre question concernant les moyens d’accéder à la profession d’avocat. Je pensais que vous aviez pris connaissance depuis de la règlementation en la matière. Je vous y renvoie.

Du coup, en rentrant chez moi : je me suis demandé si le souhait de devenir serviteur de l’Etat était honteux ?

Dans l’attente sous fin de mois de la suite du projet professionnel, bien entendu je vous tiens au courant de la suite du dossier « auditeur libre » veuillez agréer, madame, mes salutations distinguées.

Lettre transmise le 17 décembre 2017 à la suite de la réception de la réponse de l'assistance sociale

Copie :

Représentants des citoyens

Partie : L’accès à la formation continue dans le cadre du statut de travailleur privé d’emploi

Réponse pour avance des frais de formation

Madame,

Vous trouverez ci-joint la réponse du centre médicosocial (Pièce 1) à votre conseil de demander auprès d’une assistance sociale l’avance des frais de formation (Pièce 2).

Dans l’attente de votre prise en considération,

Veuillez agréer, madame, mes salutations distinguées.

PJ :

Lettre CMS reçue le 15 décembre 2017 : Réponse à la demande d’avance coût formation (refus)

Lettre compte-rendu entretien du 24 novembre 2017 adressée le 27 novembre à Pôle emploi

A CE JOUR RIEN

Qui est auteur de la stagnation ? Qui freine les avant-gardistes ?

" L'homme ne peut jamais renoncer à sa propre dignité et à sa dignité de son corps sans renoncer en même temps à sa propre humanité. C'est pourquoi, il ne peut jamais sacrifier sa personne o...

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