Le salarié a l'obligation de prendre ses congés et ne peut se les faire rémunérer une seconde fois en continuant à travailler. S'il a été mis en demeure de les prendre et qu'il s'en abstient, il perd son droit à congé. La combinaison des articles L3141-1...
Lire la suiteArrêts du Conseil constitutionnel : l'état d'urgence
« […] On distingue précisément les gouvernements tyranniques des autres selon la manière dont ils utilisent la situation exceptionnelle pour la rendre permanente au lieu de viser le retour à la normalité et au respect du droit. » Pierre Hassner Lors de...
Lire la suiteLe pouvoir souverain du juge pour l'évaluation du montant de l'indemnité d'occupation d'un particulier sans droit ni titre
Cass Avis du 4 juillet 2017 n° 17-70008 "L’indemnité d’occupation due par le locataire, après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, peut-elle faire l’objet d’une indexation sur un indice déterminé dans le contrat résolu...
Lire la suiteL'état descriptif et le règlement de copropriété
Cass 3civ du 6 juillet 2017 n° 16-16849 Une société, propriétaire d'un lot d'un immeuble en copropriété assigne le syndicat en annulation de la décision d'assemblée générale lui ayant refusé l'autorisation d'apposer des plaques professionnelles. Reconventionnellement,...
Lire la suite