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Depuis le 1° janvier 2017, les accords relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés sont soumis, pour leur validité, au principe majoritaire (50%) avec possibilité d’organiser un referendum lorsque l’accord a été signé par des syndicats recueillant au moins 30 % des suffrages.

L’opposition à un accord collectif d’entreprise doit être faite par écrit et être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit préciser les points de désaccord.

Illustration : Cass soc 10 janv 2017 n° 15-20335

"l'accord d'entreprise signé le 10 février 2014 par deux organisations syndicales représentatives de salariés avait été notifié le 11 février par la régie à l'ensemble des organisations représentatives dans l'entreprise et que, si le syndicat Sud transports urbains 31 qui, à lui seul, n'avait pas recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, avait notifié son opposition reçue le 17 février, le syndicat FO avait exercé son droit d'opposition par lettre adressée le 18 février et reçue le 20 février, ce dont il résultait que la notification de l'opposition était parvenue aux organisations signataires après l'expiration du délai d'opposition le mercredi 19 février 2014 à vingt-quatre heures, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés".

La date de réception est prise en compte pour le délai d'opposition de 8 jours.

Quant à la conclusion d'un accord national et interprofessionnel :

Rappelons qu'il s'agit du résultat d'une négociation entre partenaires sociaux au niveau national.

Il est adopté lorsque la majorité représentative des syndicats et du patronat acceptent les modalités du texte. 

Il peut modifier les droits acquis des salariés et donner plus de flexibilité ou de marge de manœuvre au patronat. 

Illustration : Accord du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés. Il a notamment généralisé la complémentaire santé.

L'arrêté du 22 juin 2017 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ( MTRT1717701A).

Sont reconnues représentatives :

  • Le Medef : 70.82 % des suffrages exprimés
  • CPME : 24.97 %
  • U2P : 4.21 %

En conséquence :

Article L2261-19 du code du travail :

Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus au sein de la commission paritaire mentionnée à l'article L 2232-9.

Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.

Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l'objet de l'opposition, dans les conditions prévues à l'article L 2231-8, d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau.

  • Le Medef peut, seul, s'opposer à l'extension d'un accord national et international
  • Les deux autres sont déchues de cette faculté.

L'arrêté du 22 juin 2017 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel (MTRT1717705A) :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,33 % des suffrages exprimés
  • La Confédération générale du travail (CGT) : 28,56 % ;
  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,93 % ;
  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,28 % ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,90 %.

En conséquence : 

  • La CFDT peut, seule, conclure un accord national interprofessionnel.
  • La CGT perd cette faculté.

Le droit d'opposition peut faire échec à l'entrée en vigueur de l'accord si une ou plusieurs organisations syndicales représentatives réunit (ssent) au moins 50 % des suffrages exprimés.

Tag(s) : #Droit social