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Depuis le 1 Octobre 2011, le principe de la gratuité d’accès à la justice fait face à l’article 54 de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011, qui affirme que “Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative".

 

Suite à un débat sur l'égalité d'accès de tous les citoyens à la justice, le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 295 du 26 janvier 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité portant :

 

- sur l'exigibilité, par la partie qui introduit l'instance, de la contribution de 35 € perçue

- du droit d'un montant de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel.

 

Par décision du 13 avril 2012 (n° 2012-231/234 QPC), le Conseil Constitutionnel a confirmé la conformité des dispositions instituant, l’une une taxe de 150 € due par les parties pour chaque procédure d’appel aux fins d’indemnisation des anciens avoués, l’autre une taxe de 35 € par instance destinée à abonder l’aide juridictionnelle.

 

Le requérant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est exempté de ce paiement.

 

La sanction du non respect de cette contribution :

 

- Irrecevabilité constatée d'office par le juge si présence d'un avocat,

- le juge doit d'abord solliciter les observations du demandeur sans avocat.

Tag(s) : #Actualité

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