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Jusqu'en 1898, le salarié victime d'un accident de travail devait se tourner vers l'art 1382 du code civil et établir la faute de l'employeur.

L'arrêt Teffaine du 16 juin 1896 sera à l'origine du renversement de la charge de la preuve en fondant la responsabilité délictuelle de l'employeur sur l'art 1384-1 du même code. Un propriétaire d'un remorqueur est considéré comme responsable de la mort du mécanicien lors de l'explosion inexpliquée de la chaudière sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.

Cette jurisprudence sera à l'origine de la loi du 9 août 1898 qui crée le régime spécial d'indemnisation des victimes d'accident du travail. En marge des principes énoncés par le code précité, le texte, abrogé par l'ordonnance du 19 octobre 1945, libèrera la victime de devoir démontrer la faute de l'employeur. Il lui appartiendra cependant d'établir la matérialité de l'accident pour obtenir une indemnisation forfaitaire et non plus intégrale. Modulation admise en cas de faute inexcusable de l'employeur.

La loi du 30 octobre 1946 viendra intégrer cette présomption d'imputabilité au sein du code de la Sécurité Sociale (art L 411-1 à 482-5).

C'est pourquoi, la défintion de l'accident du travail est absente du code du travail. Elle est insérée au sein du code de la sécurité sociale. Mais qu'en est-il de la notion de temps de travail ?

En effet, lorsque l'accident survient pendant le temps et dans le lieu du travail, la victime se trouve bien sous la surveillance et l'autorité de l'employeur. Mais qu'en est-il lorsqu'elle est en mission ou en déplacement ?

Dans un arrêt du 19 juillet 2001 (n° 99-21536), la Cour de cassation devait se prononcer sur la question. Une veuve saisit la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'accident du travail de son mari. En mission en Chine, il décéda brutalement dans sa chambre d'hôtel. La CPAM refusa de prendre en charge le décès au titre de la législation professionnelle.

La demanderesse obtint gain de cause auprès des juges du fond. C'est pourquoi, l'employeur se pourvut en cassation.

Pour les Hauts magistrats le salarié a droit à la protection prévue par l'article L 411-1 CSS pendant toute la durée de la mission qu'il accomplit pour son employeur. Ils précisent "peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante".

Par cette décision, la Chambre sociale admet l'accident de travail à l'occasion d'un acte de la vie courante ce que constestait les défendeurs. Ceux-ci devant démontrer l'interruption de la mission pour motif personnel ou une cause étrangère au travail pour la lésion.

I- L'accident de travail

La définition de l'accident de travail se trouve à l'intérieur du code de la sécurité sociale. L'art L 411-1 indique qu'est considéré comme tel "l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise".

Pour la jurisprudence, 3 conditions ressortent :

  • Un évènement soudain, certain et daté

"Seule l'apparition soudaine au temps et au lieu du travail d'une lésion révélée par une brusque douleur peut constituer un accident de travail" Cass soc 30 nov 1977 n° 76-14566.

  • Accident aux temps et lieu de travail sous la subordination de l'employeur

Depuis l'arrêt de 2001 n° 99-21536 mais n° 99-20603 du même jour, les juges apprécient au cas par cas la survenance de l'accident par le fait ou à l'occasion du travail.

  • Une lésion physique ou psychique (Cass soc 6 avril 1965 n° 64-44674 - Cass soc 1 juillet 2003 n° 02-30-576)
  • La preuve d'une relation de cause à effet

L'intéressé qui n'avait pas apporté la preuve d'une relation de cause à effet entre ladite lésion et le travail, ne pouvait bénéficier de la législation sur les accidents du travail (Cass du 30 nov 1977)

II- La notion d'acte professionnel ou d'acte de la vie courante

Pour qu'il y est acte professionnel, il faut qu'il soit inclus dans le temps de travail. La jurisprudence définit ce dernier comme celui pendant lequel le salarié est soumis au contrôle et à l'autorité du chef d'entreprise (Cass soc 29 avril 1981 n° 80-10187).

Lorsqu'un salarié démontre s'être blessé au dos sur son lieu et durant le temps de travail, il est présumé victime d'un accident de travail (Cass 2 civ 5 juillet 2005 n° 03-30641).

En ce qui concerne les salariés en mission, donc hors surveillance de l'employeur, la cour de cassation a posé le principe, arrêt du 26 avril 1951, que ces victime ont droit à la protection de la loi pendant tout le temps que s'exerce cette mission. Celle-ci devant être considérée comme s'exerçant tant qu'ils n'ont pas retrouvé leur pleine indépendance ou n'ont pas interrompu leur mission pour un motif d'intérêt personnel et independant de leur travail.

Ainsi dans un autre arrêt du 19 juillet 1962, la chambre sociale juge que toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme résultant d'un accident de travail, sauf preuve contraire. Ainsi, bénéficie de la présomption d'impunabilité, la veuve d'un pilote de ligne, victime d'un malaise en cours de trajet et décédé quelques semaines plus tard, appuyé par un expertise médicale. Inclusion des actes de la vie courante le t

Par contre, les accidents survenant durant les congés payés ou un congé maladie ne sauraient être pris en tant que professionnel (Cass soc 28 juin 1989).

 

Tag(s) : #Droit social

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