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La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ajoute une obligation de mise en place d'une  mesure permettant aux salariés d'aller voter.

(Rectifions l'appropriation inique de cette loi à l'ancien ministre. Elle n'est que la transposition de la directive européenne n° 2014/61/UE)

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 supprime l'aménagement pour la pratique du sport.

Ajout de l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour permettre au salarié d'aller voter :

La loi n° 2015-990 ajoute un alinéa à l'article L 3132-20 du code du travail. Ce dernier énonce :

Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :

1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;

4° Par roulement à tout ou partie des salariés.

Art 247 de la loi « L'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. »

Suppression de la possibilité d'entretenir le sport pour les salariés :

L'article 8 de la loi n° 2016-1088 abroge l'article L3122-28 du code du travail :

Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier d'aménagements de son horaire de travail pour la pratique régulière et contrôlée d'un sport.

Nous comprenons dès lors l'explosion des inaptitudes pour dépression !

Faire passer pour fou son salarié permet un licenciement pour inaptitude non professionnelle en faveur de l'employeur dès la première visite auprès de la médecine du travail.

Tag(s) : #Droit social

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