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Jugement n° 1502646 du 27 septembre 2017 (3ème chambre) Le 11 mars 2015, M A sollicite du directeur du centre pénitentiaire son placement à l'isolement pour garantir sa sécurité. Il soutient qu'il fait quotidiennement l'objet de menaces de mort et d'agressions...
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Une maxime non écrite veut que nul ne soit censé ignorer la loi [...]. Il y a un évident mépris des réalités à exiger ainsi de l’homme qu’il sache, par science infuse, ce que quatre ans de faculté et dix ans de pratique ne suffisent pas toujours à apprendre....
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Cass crim 21 nov 2017 n° 17-81591 Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation est l'occasion de revoir les conditions de l'accès à l'aide juridictionnelle mais aussi du droit à l'assistance d'un avocat en procédure pénale. En l'espèce...
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Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 octobre 2017 est l'occasion d'aborder, outre son analyse, l'origine de l'incrimination du trafic d'influence. Commençons par la chanson satirique écrite par Émile Carré au moment...
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http://etudededroitechangeons.over-blog.com/2017/12/la-novation-une-obligation-s-eteint-une-obligation-se-cree.html
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L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit en son article 2 que l'article L 1235-3-1 du Code du travail précise que : "L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge consta...
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La réforme du Code du travail 2017 prévoit l'instauration d'une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Tous les employeurs du secteur privé sont impliqués par la réglementati... Quelle protection des élus CSE ? Rappelons la protection...
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Le monde du football n'est pas " hors-jeu " et, comme les autres secteurs d'activité, il tombe sous le coup des ordonnances " Macron ". Avocat spécialiste de droit du sport, Thierry Granturco en ...
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La Semaine européenne des compétences professionnelles est une initiative de la Commission européenne destinée à améliorer l'image de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP) di... Du 20 au 24 novembre 2017, la Commission européenne organise...
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