De 2002 à 2003, un projet de parc éolien voit le jour prévoyant la construction de 26 éoliennes. Cette opération nécessitera le dépôt de quatre permis de construire. Le 23 mars 2009, des contribuables et une association portent plainte et se constituent...
Lire la suiteEscroquerie : la loi n'exige pas que les fonds aient été remis par la victime à l'auteur du délit
Suite à une liquidation judiciaire d'une société X, une enquête est diligentée sur les activités de sa gérante Mme Y. Il en ressort, qu'en 2008 et 2011, elle a demandé à M Z de servir de prête-nom pour l'achat de deux pavillons. Pour la réalisation du...
Lire la suiteLa suppression de l'unicité d'instance par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
La relation de travail entre salarié et employeur est codifiée au sein du code du travail depuis 1910. Il fera l'objet de deux rectifications en 1973 et en 2008. Le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif à la partie règlementaire instituera les art...
Lire la suiteLa liquidité d'une créance
La réforme du droit des contrats consacre une primauté de l'exécution forcée par nature au détriment de l'exécution forcée par équivalent afin de respecter la loi contractuelle des parties ou, en d'autres termes, la force obligatoire des contrats. La...
Lire la suiteExplication de l'affaire T. et de l'ancien ministre L : La mise en débet d'un comptable public et le renvoi devant la Cour de justice de la République d'un ordonnateur
L'exécution de la loi de finances est régie par les règles de la comptabilité publique. Si elles sont issues du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif...
Lire la suiteL'obligation de déclaration d'un compte bancaire à l'étranger
Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 Art 61-1 C " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil...
Lire la suiteLa définition des finances publiques
S'intéresser aux finances publiques, c'est s'interroger sur le devenir des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales) des administrations publiques. Ce taux s'élève aujourd'hui aux alentours de 44.7 % du PIB (2181.1 M d'€) pour 2015. L'utilisation...
Lire la suiteContestation d'une décision d'inscription au tableau de l'ordre des avocats
En 2011, à la suite d'études en droit et de l'obtention du certificat d'aptitude de la profession d'avocat, M X sollicite son inscription au barreau de Paris auprès du bâtonnier. Par une décision du 28 mars 2012, le conseil de l'ordre, en la formation...
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