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Cass soc 4 juillet 2018 n°16-29.051 Les articles 554 et 555 du code de procédure civile dispose : Peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y...
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Cass 1civ du 14 février 2018 n° 17-10.514 : L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de dix jours (depuis le 8 août 2015) qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Le 19 juillet 2010, par acte sous seing privé, un...
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4 août 1789, La Gazette ou le Moniteur universel : "En une nuit, la face de la France a changé ; l'ancien ordre des choses, que la force a maintenu, malgré l'opposition de cent générations, a ...
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CE, 30 mai 2018, n°402447 "Il résulte du I de l'article 256 du code général des impôts (CGI) que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ de la...
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Le 30 juillet 1903, distribution des prix du lycée d’Albi Les hommes qui ont confiance en l’homme savent cela. Ils sont résignés d’avance à ne voir qu’une réalisation incomplète de leur vaste idéal, qui lui-même sera dépassé ; ou plutôt ils se félicitent...
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Adoption de la définition "fausse information". Quelle avancée ? Pour se faire une idée, toute d'abord le texte approuvé le 30 mai par la commission des Affaires culturelles : "Toute allégatio...
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Cass soc 6 juin 2018 n° 17-14372 à 17-14375 Pour rappel au préalable : L'épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance...
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Un arrêt de la deuxième chambre civile du 5 juillet 2018 de la Cour de cassation est l'occasion de s'intéresser au devoir d'information du débiteur de l'obligation (n°17-20.244. Il convient de souligner que celle-ci s'est imposé aux professionnels dans...
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L’article L. 1121-1 du code du travail : "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché"....
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