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La vente d'un bien immobilier ou mobilier est souvent précédée d'un avant-contrat. Un avant contrat est un accord de volontés par lequel les parties à un contrat futur s'engagent à contracter ensemble. La catégorie des avant-contrats se décline en trois...
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Réponse ministérielle en date du 26/01/2010 (59747) « l'irrégularité est la condition indispensable pour pouvoir effectuer un retrait de permis de construire : le permis, qu'il soit exprès ou tacite, doit être entaché d'une irrégularité de forme (incompétence...
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La loi du 15 juin 1943 a essayé de donner un caractère universel ou exclusif au permis de construire. Ce dernier devient obligatoire pour toutes opérations de construction. Cette loi de 1943 fut annulée et remplacée par l’ordonnance du 27 octobre 1945...
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La loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967 règlementent la vie en copropriété. Celle-ci est définie comme un immeuble bâti (ou groupe) dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lot comprenant chacun une propriété...
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L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 (n° 65-557) énonce que « La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile ». Par conséquent, dès deux propriétaires, le syndicat existe et est sujet de droit. Ainsi...
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Les professions d'agent immobilier et d'avocat ont en commun d'être règlementées. L'une par la loi n° 70-9 dit "HOGUET" du 2 janvier 1970 modifiée, l'autre par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. A noter que cette dernière leur est commune...
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Le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières est entré en vigueur le 1 janvier 2011 (art 2 du décret). Publics concernés : particuliers, agences immobilières, professionnels...
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Toute opération de construction induit à l’évidence un certain nombre de risques. La réalisation d’une construction peut donc générer des dommages qui peuvent être de deux sortes : purement matériel (atteinte matérielle à l’ouvrage en construction), causé...
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