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Aux termes de l'article 1124 du code civil " la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés,...
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Cass Avis du 4 juillet 2017 n° 17-70008 "L’indemnité d’occupation due par le locataire, après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, peut-elle faire l’objet d’une indexation sur un indice déterminé dans le contrat résolu...
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Cass 3civ du 6 juillet 2017 n° 16-16849 Une société, propriétaire d'un lot d'un immeuble en copropriété assigne le syndicat en annulation de la décision d'assemblée générale lui ayant refusé l'autorisation d'apposer des plaques professionnelles. Reconventionnellement,...
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Protection du droit de propriété : En 1789, les rédacteurs de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen proclament "la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...
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Certains propriétaires bailleurs visitent le logement loué sans autorisation du locataire. En ont-ils le droit ? Le droit de visite nécessite une autorisation écrite du locataire Tout bailleur désireux de pénétrer dans le logement loué peut être sanctionné...
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La loi du 6 juillet 1989 régit la relation entre bailleur et locataire de résidence principale. En son art 15, elle prévoit les modalités de prise du congé pour mettre fin à la relation contractuelle. En principe : "Le délai de préavis applicable au congé...
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Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, plus précisément depuis le 8 août, le délai de rétractation de l'art L272-1 du cch est passé de 7 à dix jours. Ainsi, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation,...
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L'exercice de l'action en justice est, en pratique, toujours enfermé dans une limite de temps : la prescription ou la forclusion. Pour la première, il s'agit d'un moyen d'acquérir ou de se libérer d'un droit par l'écoulement d'un laps de temps alors que...
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Arrêt 24 nov 2006 (n° 248) Par acte du 17 décembre 1999, les époux Y ont acquis un lot de copropriété pour une superficie déclarée de 75 m2 à M X. Par acte du 12 décembre 2000, les acquéreurs ont saisi le tribunal d’instance afin d’obtenir la condamnation...
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