Comment obtenir le règlement de sa créance sociale alors que la société, employeur, a été dissoute ? La dissolution amiable d'une société entraîne sa liquidation. Elle nécessite, en effet, le paiement des créanciers et le partage du solde entre associés....
Lire la suitedroit social
Le mandat spécial de concilier de l'avocat - Ordonnance du 11 août 2010 CA - Droit social
La réforme introduite par le décret du 18 juillet 2008 sur l’assistance et la représentation des parties devant le bureau de conciliation, renouvelle les pouvoirs des juges-conciliateurs, en instaurant un mandat de concilier obligatoire, différent pour...
Lire la suiteLe CDD ne donne pas forcément droit à l'indemnité de précarité, Cassation sociale, 20 octobre 2010 (08-44.933)
Le contrat à durée indéterminée se veut être le principe en matière de relation employeur/employé et le contrat à durée déterminée l'exception. Or, de nos jours, sous fond de conjoncture, le CDD et l'intérim sont devenus la règle. D'où une instabilité...
Lire la suite