/image%2F0550831%2F20170506%2Fob_0713f9_images.jpeg)
La réforme du droit des contrats consacre une primauté de l'exécution forcée par nature au détriment de l'exécution forcée par équivalent afin de respecter la loi contractuelle des parties ou, en d'autres termes, la force obligatoire des contrats. La...
Lire la suite
L'exécution de la loi de finances est régie par les règles de la comptabilité publique. Si elles sont issues du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif...
Lire la suite
Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 Art 61-1 C " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil...
Lire la suite
S'intéresser aux finances publiques, c'est s'interroger sur le devenir des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales) des administrations publiques. Ce taux s'élève aujourd'hui aux alentours de 44.7 % du PIB (2181.1 M d'€) pour 2015. L'utilisation...
Lire la suite
En 2011, à la suite d'études en droit et de l'obtention du certificat d'aptitude de la profession d'avocat, M X sollicite son inscription au barreau de Paris auprès du bâtonnier. Par une décision du 28 mars 2012, le conseil de l'ordre, en la formation...
Lire la suite
Le 24 février 1999, un salarié, M X, est victime d'un accident de travail. Le 23 janvier 2009, il fait l'objet d'une rechute prise en charge par la CPAM. La caisse d'assurance maladie fonde son calcul des indemnités journalières sur la base des salaires...
Lire la suite
Après la législation sur le droit du travail (La loi Macron publiée au Journal officiel du 7 août 2015 pour la croissance et l'activité - Loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue et à l'emploi, celle qui fait débat), refonte du code de la consommation...bref...
Lire la suite
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée plus de trente ans après la lou du 13 juillet 1983 concernant le statut des agents de la fonction publique. Deux points d'actualité sous l'égide...
Lire la suite
Une société In se porte caution d'un prêt consenti à M X. En raison de la défaillance de ce dernier, la banque demande le versement de la somme à la caution. Une quittance subrogative est délivrée le 14 mars 2001. Le 5 juillet 2005, un jugement passé...
Lire la suite
