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Article 29 bis (nouveau) III. – Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G. – I. – Les entreprises de moins de dix salariés soumises à un régime réel d’imposition peuvent...
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A l’époque médiévale, les seigneurs ont arbitré les conflits afin d’assoir leur autorité. Ils seront supplantés par les monarques qui luttèrent contre les mauvaises coutumes. Durant la III° (1870 à 1940) et IV République (44 à 58), les décrets-lois s'étaient...
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"La librairie n'encombre pas le cerveau des hommes politiques alors que le cerveau des hommes politiques encombre les librairies" B. Pivot
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Un plaisantin inculte se croyant sous le régime de Vichy alerte la population en ces termes "L'Etat français va payer les frais de" un présumé criminel Abd...". Il nous donne, malgré lui, l'opportunité d'aborder l'aide juridictionnelle. Mais tout d'abord...
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Dans un Etat de droit où la démocratie est censée règner, chaque citoyen doit être en mesure de pouvoir se défendre face aux allégations de son adversaire ou, tout au moins, face aux griefs énoncés pour mettre fin à un contrat pour nullité, inexécution...
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L’abus de biens sociaux ne concerne que les biens proprement dits de la société, y compris son crédit. La loi prévoit également l’abus de pouvoirs ou de voix (art L 241-3, 5° SARL ou L 242-6, 4° SA). L'abus de pouvoirs consiste pour « le président, les...
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L’abus de messages, d’appels téléphoniques peut être sanctionné. En effet, l’art 222-16 ct prévoit que « les appels téléphoniques malveillants réitérés émis par voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité...
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Pourrait-on qualifier de « petit empoisonnement » l’administration de substances nuisibles pour la santé ? La question est d’importance car si l’empoisonnement est un crime, la seconde infraction est un délit voire une contravention et, au pire en cas...
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Suite au scandale de l’amiante, la chambre sociale de la cour de cassation a proclamé que l’employeur était tenu à l’égard de son salarié d’une obligation de sécurité résultat. Cependant, un arrêt du 25 novembre 2015 est venu alléger les conséquences...
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