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Le code de procédure civile, en son article 17, énonce « Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief ». A la lecture de...
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La convention de Vienne de 1961 et 1963 énonce en son préambule : "qu’une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités consulaires contribuerait elle aussi à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quelle que soit la diversité...
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