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L’omission du législateur d’édicter les critères du contrat de travail a eu le mérite d’obliger le Juge à les définir pour vérifier si une relation de travail pouvait être qualifiée en contrat de travail. Nous nous tournerons vers l’art 12 du CPC qui...
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« Selon nous, tout ce qui tend à détruire l'oppression économique et politique, tout ce qui sert à élever le niveau moral et intellectuel des hommes, à leur donner conscience de leurs droits et de leurs forces et à les persuader d'en faire usage eux-mêmes,...
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L’éminent Monsieur Robert BADINTER (à l’origine de l’abolition de la peine de mort, loi 9 octobre 1981 et de la loi sur les victimes d’un accident de la circulation, loi du 5 juillet 1985) a remis le rapport de la Commission qu’il présidait au Premier...
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Cass. Civ. 1ère 9 décembre n°14-25.910 " "Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le chien en cause était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique,...
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La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a intégré un mode de rupture du contrat de travail exclusif du licenciement ou de la démission. Les parties au contrat de travail peuvent désormais consentir une fin à la relation de travail...
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Afin de lutter contre les discriminations, le législateur est intervenu pour protéger, notamment, la femme en état de grossesse et même après. Dans l’affaire qui nous intéresse, un contrat de travail est signé entre Mme X et l’entreprise Y le 1er sept...
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La loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive a modifié l’art 308 du code de procédure pénale. La décision du Conseil constitutionnel n° 2015-499 est venu abroger...
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Une maire d’une commune du V. est poursuivi pour avoir fait acquérir deux voitures de sport par la commune, pour avoir utilisé la carte carburant qui lui était affectée à cet effet. Par deux jugements du 16 juillet 2014 et du 17 novembre 2014, le tribunal...
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