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L'exercice de l'action en justice est, en pratique, toujours enfermé dans une limite de temps : la prescription ou la forclusion. Pour la première, il s'agit d'un moyen d'acquérir ou de se libérer d'un droit par l'écoulement d'un laps de temps alors que...
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Le mariage est défini comme un acte juridique unissant deux personnes de même sexe ou de sexe différent depuis la loi du 13 mai 2013 (n° 2013-404). Cette union est authentifiée par une déclaration publique et officielle effectuée auprès d'un officier...
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Aux termes de l'art L 1234-19 du cTrav "A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat". Les questions soulevées : le contenu ? La sanction pour défaut de remise ? I- Le contenu L'art D 1234-6 cT rappelle que le certificat...
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Lors du 130° anniversaire de l'institution du Conseil Supérieur de la Magistrature, la Ministre de la justice a eu l'occasion de rappeler, le 24 octobre 2013 à la cour de cassation, que "la séparation des pouvoirs, si chère à Montesquieu, est intrinsèquement...
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La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a été publiée le 1er août 2014. En son art 1, chapitre Ier, elle définit le périmètre de l'Economie sociale et solidaire" comme un mode d'entreprendre et de développement économique...
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"Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type,...
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En ouvrant ma boîte aux lettres, voici le message que je reçus : "La volonté et le désir sont des forces puissantes qui nous permettent de changer nos vies, mais sachez que, bien qu'ils jouent un rôle primordial, ils ne sont pas suffisants. L’imagination...
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En octobre 2005, dans le cadre de l'acquisition d'un bien, M et Mme X ont donné procuration à une étude de notaire à l'effet de contracter un prêt. Celle-ci comportait la formule suivante "A l'ordre de tous clercs de notaire de l'étude de Maître..."....
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Afin de démontrer que nous existons et pour nous aider à "exister", les réseaux sociaux ont multiplié les moyens nous permettant de publier nos moments, parfois les plus intimes. Cette publication s'effectue, le plus souvent à l'aide d'images qui nous...
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