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Les professions d'agent immobilier et d'avocat ont en commun d'être règlementées. L'une par la loi n° 70-9 dit "HOGUET" du 2 janvier 1970 modifiée, l'autre par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. A noter que cette dernière leur est commune...
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Le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières est entré en vigueur le 1 janvier 2011 (art 2 du décret). Publics concernés : particuliers, agences immobilières, professionnels...
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Dans tous tes actes, prends conscience de l'instant présent, oublie le poids du passé et la crainte de l'avenir. Evite les questions, les hésitations, les incertitudes. Si tu entends être heureux, sois présent à toi-même, en accord avec le monde qui t'entoure,...
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Le 21 et 28 mars 2011, les élections des conseillers généraux. Dans un contexte de crise, certaines personnes peuvent ne pas se prononcer pour manifester leur agacement face au pouvoir politique en place et s’abstenir. Or, pour obtenir ce droit civique...
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Toute opération de construction induit à l’évidence un certain nombre de risques. La réalisation d’une construction peut donc générer des dommages qui peuvent être de deux sortes : purement matériel (atteinte matérielle à l’ouvrage en construction), causé...
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La rupture du contrat de travail est, de très loin, la première source de contentieux soumis aux conseils de prud'hommes. Par ses différentes formes, la rupture conventionnelle et le licenciement économique. Sujet qui sera abordé avec l'étude de l'arrêt...
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La responsabilité pénale suppose la réunion de deux éléments : la culpabilité et l'imputabilité. La culpabilité, l'infraction commise par le délinquant pour violation de la loi pénale concrétisée par un acte matériel accompli avec intention. L'imputabilité,...
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Origine du REP L'arrêt Dame Lamotte du Conseil d'État le 17 février 1950 a considéré qu'il existe en droit administratif français un principe général du droit en vertu duquel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de...
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Pendant son temps de travail, tout salarié est soumis au lien de subordination vis-à-vis de son employeur. Selon la Cour de cassation (13 nov 1996 n°94-13187), ce lien est « caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a...
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