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La période des congés payés d'été arrive à grand pas. En effet, les art L 3141-3 et R 3141-3 du code du travail disposent que "le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur" entre le...
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L'art 49 al 3 de la Constitution énonce que "Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de...
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Au vu des réformes du travail devenues annuelles, nous nous devons de mettre à jour cet article. D'ailleurs un arrêt du 27 juin 2018 est l'occasion de revoir les changements. Il vous reviendra ensuite de relever les avancées ou le recul en la matière....
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Titre de l'œuvre : " Guernica " Genre de L'œuvre : Peinture historique et engagée Artiste : Pablo Picasso 1881 - 1973 Arts du visuel Arts, Etats et pouvoir Arts, techniques, expressions Arts ...
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Jeudi 6 novembre, Christiane Taubira, garde des Sceaux, et François Rebsamen, Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social se sont rendus à la cour d'appel
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Jusqu'en 1898, le salarié victime d'un accident de travail devait se tourner vers l'art 1382 du code civil (devenu 1240) et établir la faute de l'employeur. L'arrêt Teffaine du 16 juin 1896 sera à l'origine du renversement de la charge de la preuve en...
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En vertu de l'art L 1137-1 et s du code du travail, le salarié et l'employeur peuvent "convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie". Cette possibilité de mettre fin à la relation contracuelle d'un CDI, par la volonté...
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