L'arrêt Dame Lamotte du Conseil d'État le 17 février 1950 a considéré l'existence en droit administratif français d'un principe général du droit en vertu duquel toute décision administrative pourrait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (REP),...
Lire la suitedroit urbanisme
Le maintien de la protection du Littoral, l'accessibilité aux personnes handicapés : Un contournement avec la Loi ELAN
La loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a été définitivement adoptée le 16 octobre 2018. Saisi par 60 députés, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la constitutionnalité des articles 42, 43, 45 et 64. Les...
Lire la suiteL’annulation d’un refus de permis implique-t-elle automatiquement la légalité du permis futur délivré ?
Conseil d'État 2ème - 7ème chambres réunies, 12 octobre 2018 n°412104 Avant d'aborder la décision en référence, rappelons la réglementation en matière d'urbanisme lorsqu'il s'agit de vouloir faire construire, démolir... aux abords d'un édifice classé...
Lire la suiteLa prévention des difficultés d'exécution : L'astreinte au civil et au pénal
Tout juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Il s’agit aussi bien des juges du fond que des juges du provisoire (référés) ou des juges chargés de l’instruction des affaires. Le juge de l’exécution peut assortir d’une...
Lire la suiteUne obligation de décision de refus pour éviter le raccordement d'une construction irrégulière
Principe : Interdiction de raccordement d'une construction irrégulière L’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme prévoit que ose les constructions soumises à autorisations ne peuvent être raccordées définitivement aux réseaux que si elles ont été édifiées...
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