Depuis le1er octobre 2011, toute personne, sauf celles bénéficiant de l’aide juridique, qui saisissait la Justice en France, devait s’acquitter d’une contribution de 35 Euros. Cette taxe en vigueur jusqu’au 16 novembre devaient être payés avant toutes...
Lire la suiteRétractation du promettant d'une promesse unilatérale de vente
La vente d'un bien immobilier ou mobilier est souvent précédée d'un avant-contrat. Un avant contrat est un accord de volontés par lequel les parties à un contrat futur s'engagent à contracter ensemble. La catégorie des avant-contrats se décline en trois...
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