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Décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018 QPC : Dispositions concernées : Article 132-23 al 1 et 2 du code pénal En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée...
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Une justice digne de ce nom, non payée, non achetée..., sortie du peuple et pour le peuple CEDH, 18 octobre 2018 Thiam c/ France En vertu de l'article 34 de la CESDH, la Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique qui se prétend victime...
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Conseil d'État 2ème - 7ème chambres réunies, 12 octobre 2018 n°412104 Avant d'aborder la décision en référence, rappelons la réglementation en matière d'urbanisme lorsqu'il s'agit de vouloir faire construire, démolir... aux abords d'un édifice classé...
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Cass 2civ du 27 septembre 2018 n°17-22.013 Un créancier forme un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui déclare recevable la demande de Mme X tendant au traitement de sa situation financière. Par jugement rendu...
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Lorsque un squatteur prend possession de la propriété d'autrui de longues démarches administratives et judiciaires peuvent s'enchaîner avant de pouvoir réintégrer son domicile pour le propriétaire. En atteste cette situation relatée par les journaux locaux...
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"Quand un homme est placé en haut, regardez ce qui est autour de lui. Il y a deux sortes d'hommes puissants, et il n'y en a que deux : ceux qui s'entourent de gens qui leur sont supérieurs, et ceux qui s'entourent de gens qui leur sont inférieurs. Le...
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L'employeur a de plus en plus recours à différents procédés de surveillance.Il s'agit de contrôler le temps de travail, l'activité du salarié ou bien d'éviter le vol. Question : Cette liberté est-elle absolue ? L'article L1121-1 du code du travail prévient...
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Nous sommes le 9 octobre 2018, il y a 37 ans grâce au Garde des sceaux Robert Badinter, le Président de la République, François Mitterrand, promulgue la loi n°81-908 portant abolition de la peine de mort.. Le 9 octobre 1981, la loi d'abolition de la peine...
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