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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique met à disposition du particulier un bail de courte durée pour des locaux à usage d'habitation. Le bail mobilité répond à la demande de flexibilité...
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La loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a été définitivement adoptée le 16 octobre 2018. Saisi par 60 députés, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la constitutionnalité des articles 42, 43, 45 et 64. Les...
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Lorsque un squatteur prend possession de la propriété d'autrui de longues démarches administratives et judiciaires peuvent s'enchaîner avant de pouvoir réintégrer son domicile pour le propriétaire. En atteste cette situation relatée par les journaux locaux...
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Cass 1civ du 14 février 2018 n° 17-10.514 : L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de dix jours (depuis le 8 août 2015) qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Le 19 juillet 2010, par acte sous seing privé, un...
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CE, 30 mai 2018, n°402447 "Il résulte du I de l'article 256 du code général des impôts (CGI) que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ de la...
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Les contrats de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et de construction de maisons individuelles sont réglementés depuis les lois du 3 janvier 1967 et du 19 décembre 1990. Nous les retrouvons aujourd'hui au sein du code de la construction et de l'habitation....
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Cour d'appel de P 4 mai 2018 n°16/170137 Le 12 janvier 2010, un mandat de gestion locative d'un bien est conclu entre la SCI Le S et la SARL B Immobilier. Les loyers encaissés devaient rembourser l'emprunt ayant servi à financer l'acquisition du bien...
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Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent...
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Un contrat de bail commercial est conclu entre une association "le preneur" et la SCI X "le bailleur" pour la délivrance d'un immeuble destiné à accueillir une crèche. Préalablement, un contrat de promotion immobilière est conclu entre l'association et...
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