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Actualisé le 3 janvier 2018 : Par un arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation reconnaît le préjudice moral d'un enfant non né lors du décès de son père : "dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice...
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A l'heure d'aujourd'hui où l'on bafoue les règles d'une institution en dénigrant, en outrageant la personne physique qui la représente, un peu de culture pour démontrer ce que la bêtise humaine peut engendrer. On détruit une personne par des torchons,...
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Article E de la Charte Sociale Européenne – Non-discrimination "La jouissance des droits reconnus dans la présente Charte doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions...
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La commission européenne pour la migration vers les instruments SEPA pour les virements et les prélèvements automatiques interdit d'imposer des frais interbancaires cachés. Les commissions multilatériales d'interchange par opération s'appliquent, en France,...
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Durant la Révolution Française, le mot Terreur est employé pour désigner la doctrine des partisans de la Terreur (1794). Ainsi, de la terreur au terrorisme, il y en amplification du mouvement pour atteindre la manipulation mentale d'une population. Nous...
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Définitivement adoptés le 26 juin 2013, les Directives relative aux procédures d'asile et aux conditions d'accueil devront être transposées avant le 20 juillet 2015. C'est pourquoi, le 23 juillet 2014, le ministre de l'intérieur a présenté un projet de...
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