Cass soc 3 mai 2018 n° 16-26306 En vertu de l'article L4121-1 du code du travail, l’obligation de sécurité à laquelle est tenu l’employeur lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et...
Lire la suiteLes conséquences de l'absence du montant de la créance et le relevé de forclusion
Cass com 5 sept. 2018 n° 17-18.516 Le 16 mars 2015, le Groupement agricole d'exploitation en commun Y est mis en redressement judiciaire. La société Z est désignée mandataire judiciaire. Le 2 avril 2015, le jugement d'ouverture est publié au Bulletin...
Lire la suiteAction en reconnaissance de créance : L'obligation d'assignation du débiteur et du liquidateur
Cass com 5 sept. 2018 n° 17-15978 Le 9 octobre 2013, la société S est mise en liquidation judiciaire. La société A est désignée liquidateur. Le 23 décembre 2013, la société Holding AO déclare une créance au passif de la liquidation judiciaire de la société...
Lire la suitePeut-on traiter plus favorablement un travailleur sous contrat à durée indéterminée par rapport à un travailleurs à durée déterminée ?
CJUE, 25 juill. 2018, n° C‑96/17, Gardenia Vernaza Ayovi c/ Consorci Sanitari de Terrassa La réglementation espagnole opère une distinction entre un agent contractuel permanent (Sans statut de fonctionnaire) et un agent contractuel à durée indéterminée...
Lire la suiteUne collecte et un partage des données personnelles en toute liberté ?
L'Union européenne s'est dotée de la Charte des droits fondamentaux en vigueur depuis le 1° décembre 2009. Cette déclaration adoptée le 7 décembre 2000 est le ciment dans lequel sont incrustés les droits fondamentaux dont jouit le peuple de l'espace de...
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