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L'accord économique et commercial global (AECG) est un traité récemment négocié entre l'UE et le Canada. Une fois appliqué, il offrira aux entreprises de l'UE des débouchés commerciaux plus... Créer des emplois et des débouchés pour les Canadiens TAFTA...
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Aux termes de l'art 6§1 de la CESDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi et apte à décider sur les contestations qui lui sont soumises. Ce droit d'agir est institué au sein du code de procédure civile...
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Les différences de la perception favorable ou non de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite Travail, entraîne le partage et l'incompréhension des citoyens. Les uns considèrent qu'il s'agit d'un retour en arrière qui profite à l'employeur, les autres...
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La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal Officiel du 9 août 2016, consacre en son art 25 un droit à la déconnexion et la garantie...
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Afin d'obtenir gain de cause mais surtout un jugement sur le litige qui les oppose, les parties (ou l'une d'entre elles) doivent saisir le juge pour trancher le différend dans les règles du droit. Par l'acte introductif, le demandeur met en oeuvre son...
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Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "La loi est l'expression de la volonté générale... ». Selon le premier alinéa de l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce...
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Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 2013, et particulièrement son art 60, la Belgique était le dernier membre de l'Union européenne à éviter de soumettre les prestations de l'avocat à la taxe sur la valeur ajoutée. Depuis la décision...
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Les réformes annuelles du droit du travail emportent petit à petit disparition des acquis sociaux dont les congés payés. Certains (es) relèveront foutaise ! Les congés payés sont un droit. D'ailleurs, dans sa décision du 29 nov 2017 la Cour de justice...
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La convention internationale des droits de l'enfant a été adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée Générale des Nations Unies. A ce jour, 197 États l'ont signée, 196 l'ont ratifiée dont la France. Par contre, afin de maintenir la possibilité d'emprisonner...
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