Protection du droit de propriété : En 1789, les rédacteurs de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen proclament "la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...
Lire la suiteTransfert de données personnelles de l'Union européenne vers l'Amérique - Conservation des empreintes génétiques pour certains crimes et délits
La Cour de Justice de l'Union Européenne L'examen du projet de loi réformant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme s'effectuera en application de l'article 45 de la Constitution (voir lien). Certaines de ces dispositions permettraient...
Lire la suiteLa perte de chance : indemnisation du préjudice né de la privation d’une probabilité raisonnable
Pour le rendu de l'arrêt du 18 mars 1975 n° 74-92118, la chambre criminelle pose comme principe que : "L'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance peut présenter en lui-même un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la...
Lire la suiteQuelles sont les organisations professionnelles qui concluront les accords nationaux ?
Depuis le 1 ° janvier 2017, les accords relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés sont soumis, pour leur validité, au principe majoritaire (50%) avec possibilité d’organiser un referendum lorsque l’accord a été signé par des syndicats recueillant...
Lire la suiteLa prévention des risques des chariots automoteurs de manutention
Le chariot automoteur est un engin de manutention automobile, équipé d'une fourche frontale permettant de soulever, de déplacer des palettes, des conteneurs ou des caisses. Le parc est estimé ...
Lire la suiteL'inaptitude du salarié : le principe une visite
Depuis le 1° janvier 2017, la contestation de l'avis d'inaptitude relève des prud'hommes (voir loi du 8 août 2016 et décret du 27 décembre 2016 - Art L 4624-7 ct). Rappelons que dorénavant : une visite médicale avec le médecin du travail permet de délivrer...
Lire la suiteLe maintien de la rémunération dans le cadre d'un arrêt maladie ou accident - La reconnaissance de la qualification d'AT
Ecrit le 12 janvier 2017 Cass soc 7 juillet 2016 n° 15-21004 Une société d'assurances, soumise à la convention collective des sociétés d'assurance, dénonce l'obligation pour l'employeur de prendre en charge le délai de carence en cas d'arrêt maladie....
Lire la suiteEconomie sociale et solidaire
L'état d'urgence et sa constitutionnalisation (suite des parties éditées le 3 février 2016 et le 17 juillet 2017)
La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est publiée au Journal officier daté du 31 octobre. Elle n'a fait l'objet d'aucune saisine parleme... " l’Etat, par l’entremise des préfets, pourrait décider...
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