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CE, 30 mai 2018, n°402447 "Il résulte du I de l'article 256 du code général des impôts (CGI) que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ de la...
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Le 30 juillet 1903, distribution des prix du lycée d’Albi Les hommes qui ont confiance en l’homme savent cela. Ils sont résignés d’avance à ne voir qu’une réalisation incomplète de leur vaste idéal, qui lui-même sera dépassé ; ou plutôt ils se félicitent...
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Adoption de la définition "fausse information". Quelle avancée ? Pour se faire une idée, toute d'abord le texte approuvé le 30 mai par la commission des Affaires culturelles : "Toute allégatio...
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Cass soc 6 juin 2018 n° 17-14372 à 17-14375 Pour rappel au préalable : L'épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance...
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Un arrêt de la deuxième chambre civile du 5 juillet 2018 de la Cour de cassation est l'occasion de s'intéresser au devoir d'information du débiteur de l'obligation (n°17-20.244. Il convient de souligner que celle-ci s'est imposé aux professionnels dans...
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L’article L. 1121-1 du code du travail : "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché"....
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Un bel exemple d'esprit d'équipe qui devrait remettre en cause un management basé sur l'individualisme et la férocité ! Bravo à ces jeunes mais surtout à leur coach expérimenté. Ce qui remet en cause ceux et celles qui opposent le jeunisme à l'âgisme...
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Selon l'économiste Jean-Baptiste Say (1767-1832) ni la dépense monétaire, ni l’inflation ne constituent un moteur pour la croissance. Le moteur de la croissance c’est la division du travail, la production et l’épargne. Dans la deuxième édition du Traité...
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Créé en 2009, le bitcoin est une monnaie virtuelle définit comme une alternative aux monnaies : Bit = Unité de mesure en informatique Coin = Monnaie en anglais. Elle permet à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans...
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