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Cass com 5 décembre 2018 n° 17-20065 Le 8 décembre 1998, la SCI L est mise en redressement judiciaire. Le 17 août 1999, elle bénéficie d'un plan de continuation d'une durée de 3 ans et C est nommé commissaire à l'exécution du plan. Le 13 septembre 2003,...

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Tag(s) : #Société, #Procédure civile