Une décision du Conseil constitutionnel et un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation sont l'occasion d'aborder les effets du retrait ou de l'exclusion d'un associé sur sa qualité au sein de la société (DC - QPC n° 2016-563 du 16 sept...
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Les effets de la clôture pour insuffisance d'actif vis-à-vis de la caution
Une société In se porte caution d'un prêt consenti à M X. En raison de la défaillance de ce dernier, la banque demande le versement de la somme à la caution. Une quittance subrogative est délivrée le 14 mars 2001. Le 5 juillet 2005, un jugement passé...
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