/image%2F0550831%2F20170506%2Fob_0713f9_images.jpeg)
L162-4-4 du code de la sécurité sociale « En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité...
Lire la suite
Laurence Levannier, Magali Coieffey et Yohan Pasquet Saisie informatique par : Stphanie Ernoult, Yohan Pasquet, Magali Coieffey et Laurence Levannier Au XIX me sicle, les ouvriers sont trs mal pays https://lirenligne.net/livre/Emile%20ZOLA%20/Germina...
Lire la suite
En 2015, suite à sa saisie par UBER France et UBER BV, le Conseil constitutionnel déclare l'art L 3122-2 du code des transports contraire à la Constitution. Il porterait atteinte à la liberté d'entreprendre qui découle de l'art 4 DDHC de 1789 et il serait...
Lire la suite
(article repris rédigé en 2011) Avant d'aborder l'étude de l'arrêt en référence, il est intéressant de nous rappeler quelques origines du droit des obligations. C'est au sein du Corpus juris civilis, rédigé sous le règne de l'empereur Justinien (527 -...
Lire la suite
Aux termes de l’article L 3221-2 du code de travail : "Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes". La Cour de cassation admet alors la différence de traitement...
Lire la suite
L'institution représentative du personnel dépend d'un seuil d'effectif de l'entreprise. Par exemple pour la mise en place d'un délégué du personnel au moins 11 salariés, pour un comité d'entreprise, au moins 50 salariés. Cette volonté de participation...
Lire la suite
Le personnel d'un côté, le capital de l'autre. Le code du travail du premier côté, le code de commerce du second côté. Cette division est essentielle pour comprendre le fonctionnement de la société commerciale aujoud'hui. Soulignons qu'une forme d'entreprise,...
Lire la suite
En 1791, la France est gouvernée par une monarchie constitutionnelle mise en place par la constitution du 14 septembre 1791. Dans ce régime, le droit de vote est restreint. Le suffrage est dit ... Aujourd'hui plus que jamiais, il est important de s'interroger...
Lire la suite
L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats modifie l'art 1101 du code civil consacré à la définition du contrat. De "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs parties s'obligent, envers une ou plusieurs autres,...
Lire la suite
