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Cass com 5 décembre 2018 n° 17-20065 Le 8 décembre 1998, la SCI L est mise en redressement judiciaire. Le 17 août 1999, elle bénéficie d'un plan de continuation d'une durée de 3 ans et C est nommé commissaire à l'exécution du plan. Le 13 septembre 2003,...
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L'arrêt Dame Lamotte du Conseil d'État le 17 février 1950 a considéré l'existence en droit administratif français d'un principe général du droit en vertu duquel toute décision administrative pourrait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (REP),...
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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique met à disposition du particulier un bail de courte durée pour des locaux à usage d'habitation. Le bail mobilité répond à la demande de flexibilité...
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La loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a été définitivement adoptée le 16 octobre 2018. Saisi par 60 députés, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la constitutionnalité des articles 42, 43, 45 et 64. Les...
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Décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018 QPC : Dispositions concernées : Article 132-23 al 1 et 2 du code pénal En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée...
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Une justice digne de ce nom, non payée, non achetée..., sortie du peuple et pour le peuple CEDH, 18 octobre 2018 Thiam c/ France En vertu de l'article 34 de la CESDH, la Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique qui se prétend victime...
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Conseil d'État 2ème - 7ème chambres réunies, 12 octobre 2018 n°412104 Avant d'aborder la décision en référence, rappelons la réglementation en matière d'urbanisme lorsqu'il s'agit de vouloir faire construire, démolir... aux abords d'un édifice classé...
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Cass 2civ du 27 septembre 2018 n°17-22.013 Un créancier forme un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui déclare recevable la demande de Mme X tendant au traitement de sa situation financière. Par jugement rendu...
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Lorsque un squatteur prend possession de la propriété d'autrui de longues démarches administratives et judiciaires peuvent s'enchaîner avant de pouvoir réintégrer son domicile pour le propriétaire. En atteste cette situation relatée par les journaux locaux...
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